La Présomption De Commercialité

parties n’ont pas décidé autre chose. Par exemple, en matière commerciale, il existe un usage selon lequel la facturation des prix, sans mention contraire, s’entend sans taxe. Le problème avec ces usages conventionnels est qu’ils reposent sur une présomption de volonté tacite des contractants. De ce fait, on va considérer qu’ils ne sont applicables qu’entre les professionnels qui sont supposés connaitre ces usages. Ces usages conventionnels ne seront donc jamais applicables aux clients non commerçants

meuble qu’il détient individuellement il est réputé à l’égard des tiers de bonne foi avoir le droit de faire seul cet acte. Cet acte pose donc une présomption qui dispense les tiers de demander au conjoint de justifier son pouvoir. Cette présomption est irréfragable (on ne peut pas apporter la preuve contraire). 1- les actes couverts par la présomption : Administration, de jouissance et de disposition 2- les meubles concernés : Les meubles par nature mais également les meubles incorporels.

classification des actes de commerce, et d'étudier enfin, les intérêts de la distinction entre actes de commerce et actes civils. Ces points feront l'objet de trois chapitres : Chapitre 1 : les critères de la commercialité Il s'agit de dégager les critères, qui permettent de distinguer un acte de commerce d'un acte civil. Les auteurs ont avancé plusieurs critères pour opérer cette distinction. Ces critères sont de deux ordres : économiques et juridiques.

caractères : l’habitude et la profession. *Habitude : répétition constante et de manière systématique, d’un même acte. Toutefois, étant donné que parfois, il est difficile de démontrer l’accomplissement des actes de commerce, le dt français a posé une présomption de dt. Les actes réalisés par ceux qui sont immatriculés par le registre de commerce et des stés sont des actes de commerce. *Profession : concept difficile à préciser. Elle peut être définit comme une activité exercée par une personne, pour

s’applique si elle exerce le commerce ou si c’est une société commerciale par la forme. Si c’est une personne physique qui accomplit l’acte commercial alors l’inscription au registre du commerce peut avoir une influence parce que ça entraîne une présomption de la qualité de commerçant. Les tiers peuvent prouve qu’une personne non inscrite au registre a la qualité de commerçant. Ensuite, l’acte doit se rattacher à l’activité commerciale. Si l’auteur de l’acte est une personne physique, si l’acte est

dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et » (loi MURCEF : mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier du 11 décembre 2001) « à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction » (loi

d’inventeur sont des activités civiles. L’intention dès l’achat, doit être de revendre pour faire un bénéfice. Peut importe l’échec ultérieur. Le bénéfice est un élément important de l’a qualification d’acte de commerce, il permet d’exclure de la commercialité les achats pour revendre à prix coutant = les coopératives qui ne font pas de bénéfice. S’il manque le bénéfice, il n’y a pas de commerce. Les opérations financières Il faut distinguer : Banque : L 110-1 du code de commerce, les opérations

commerce loi n°15-95 du 13 mai 1996 dispose dans son article 1er que « la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants ». Ce qui a permis à Didier R. Martin d’affirmer que « le code combine les théories objective et subjective de la commercialité ». Les actes de commerce sont définis par leur nature ou leur forme ou par accessoire. Les commerçants tiennent leur qualité de l’exercice habituel ou professionnel des activités énumérées par le code de commerce. SECTION 2 – L’INFLUENCE

bâtiments est donc un acte civil. - Dans l'intention de le revendre pour réaliser un profit L'acquisition doit être conclue dans l'intention de dégager un bénéfice (même s'il n'y a pas eu de bénéfice effectif au final). C'est à celui qui invoque la commercialité de l'acte qui devra prouver l'intention de revendre. (Ce qui est possible en invoquant par exemple la fréquence des achats). LEA L2 - Droit Commercial 2004-2005.doc 4 2. Les Opérations Financières On les considère comme des actes de

Mais comme cet achat à été fait pour les besoins du commerce, c'est actes est qualifié d'actes de commerce par accessoire. La jurisprudence a posé un présomption de commercialité de tout actes fait par un commerçant, en décidant que toute les opérations sont censé être accomplit pour les besoins de sont commerce. Il s'agit seulement d'une présomption simple. Tel acte fait par un commerçant est en réalité un acte civil. Pour qu'un acte soit qualifié d'acte de commerce par accessoire, il faut que l'une