La Présomption De Commercialité

Ces actes st au départ des actes civils ms ils accèdent a la commercialité par les jeu d’accessoire er psk qu’ils st accomplit par un commerçant pour le besoin de son commerce, attaché a un acte juridique, à l’activité principale dt celui qui le conclut. Pour qu’un acte civil devienne commercial par accessoire il fat qu’elle accomplissent 2 condition: quelque soit sa catégorie …présumé être commerciaux par accessoire cette présomption et réfragables et peut être combattue par l’apport 2eme condition:

Le code de commerce / Les textes spécifiques Le code de commerce 1996 : Le premier code de commerce marocain de 1913 a été inspiré du code de commerce français de 1807. Plusieurs critiques lui ont été adressées : Une définition ambigüe de la commercialité et une réglementation sommaires des sociétés. La volonté de réforme se concrétisera en aout 1996 avec l’adoption d’un nouveau code de commerce. Contenant 736 articles le code de commerce est divisé en 5 livres. Le CC consacre l’ordre public

les professionnel sont censé se référé lorsqu’ils ne sont pas expressément repris par une clause contractuelle. Ici dans le silence du contrat le juge devra appliquer l’usage conventionnel. Il existe une présomption de volonté des cocontractants de se soumettre a cet usage. Mais c’est une présomption simple, et donc elle peut faire l’objet d’une preuve contraire il faudra que le commerçant rapporte la preuve de sa méconnaissance de l’usage. Des lors le juge ne l’appliquera pas a sa situation. Ces usages

juge qui devra les appliquer. Et particularité, la partie qui invoque l’usage de droit n’a pas à le prouver. Exemple : C’est par exemple la présomption de solidarité entre co-débiteur (la possibilité pour un créancier de demander à un débiteur de payer le tout, de payer même la part des autres). En droit commercial, la solidarité est présumée et cette présomption est l’exemple d’un usage de droit ; l’anatocisme en matière de compte courant qui permet la capitalisation des intérêts. III/ La jurisprudence

nécessaires : Il faut exercer des actes de commerce Il faut en faire sa profession habituelle Il faut le faire pour son compte personnel 1.1) L’accomplissement des actes de commerce : L’acte de commerce constitue le critère majeur de la commercialité. Il y a eu l’émergence d’autres doctrines qui se fondaient sur la profession (vision subjective), l’autre fondée sur l’entreprise, or une entreprise n’a pas forcément d’objectif commercial. Il faut donc bien regarder l’acte de commerce. Comment

La preuve des actes de commerce est donc libre et comme le souligne l’art. 14 du code de commerce, les engagements commerciaux pourront être constatés indépendamment des moyens de preuve admis par le droit civil. La preuve testimoniale ou par présomption sont admises dans tous les cas où le tribunal croira devoir l’admettre sauf s’il y a des exemptions prévues par la loi. Dans les mêmes cas, il pourra être prouvé contre et outre le contenu des actes. L’économie de cette disposition ne vise qu’un

peut être civil ou commercial ; c'est l'activité effectivement exercée par référence à l'article L. 121-1 du Code de commerce qui permet de le déterminer, et non celle énoncée dans le contrat. L'immatriculation du GIE au RCS n'entraîne pas présomption de commercialité. Le GIE dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal, tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Mais il est soumis à toutes les obligations qui incombent

preuve : Pour prouver que l’on a un commerçant en face de nous, il faut prouver qu’il y a eu fait des actes de commerce. Si l’on est inscrit ou immatriculé au régime des commerces et des sociétés il y a présomption légale (preuve juridique d’un fait) de commercialité. Néanmoins cette présomption légale est simple, il est donc possible de prouver le contraire. 3) Le conjoint du commerçant : Le commerçant est souvent aidé dans son activité par son conjoint. Auparavant le code du commerce l’ignorait

désigné par le législateur. - l'acte de commerce par la forme, quelque soit leur nombre et la nature des partis. - l'acte de commerce par accessoire. A) Les actes de commerce par nature : L'article L 110-1 du code de commerce pose une présomption, parmi tous les actes qu'il vise on va considérer qu'il s'agit d'actes de commerce, sauf si on arrive à prouver le contraire. L'acte présumé commercial serait un acte accessoire à une activité civile principale. C'est uniquement dans cette hypothèse

la loi le prévoit ou si la convention des parties le stipule expressément. Il faut donc que dans le contrat soit inséré une clause de solidarité. En droit commercial cette disposition ne s’applique pas car s’applique en revanche la règle de la présomption de solidarité selon laquelle lorsqu’un créancier a plusieurs débiteurs de la même dette ils sont présumés solidaires sauf preuve du contraire. Le droit commercial apparait donc comme étant un droit étant plus favorable au créancier qu’au débiteur