La Présomption De Commercialité

civil se prouve obligatoirement par un écrit dès que la valeur de l’engagement dépasse 5 000 F CFA. Le droit commercial admet que l’acte de commerce peut être justifié par tous les moyens : témoignages, factures, livres comptables, correspondances, présomptions, convention verbale. Mais cela ne veut pas dire que le droit commercial est exempte d’un certain formalisme pour certains actes comme les effets de commerce, contrats-types en matière de vente par exemple. Paragraphe 2. La simplicité

qualifiés en fonction de leur appartenance à un ensemble d’actes, càd à une activité. Il faut, pour qualifier ces actes, analyser l’activité éco des personnes qui les accomplissent. En procédant de la sorte, on constate que le critère de la commercialité est en réalité fondé sur la répétition de l’acte, transformant celui-ci en une activité qui doit être en rapport avec le commerce. Voila pourquoi la notion d’acte de commerce doit être remplacée par celle d’activité commerciale. Ainsi, le droit

actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution d’une société commerciale par la forme sont des actes de commerce (arrêt du Chambre Commercial 28/11/78). Sous-section 2 : La notion subjective d’acte de commerce * La commercialité de certains actes ne découle pas de leur nature ni de leur forme mais du fait qu’ils sont accomplis par des entreprises commerciales. * L’entreprise est un principe économiques il s’agit d’une unité économique qui applique la mis en œuvre

juridique d’échange. Le commerce c’est la relation. La commercialité juridique, c'est-à-dire l’aptitude d’un bien à être l’objet d’un acte juridique, est une conséquence de la qualité de bien. Une chose appropriée, peut parce qu’elle est appropriée, être engagée dans un acte par son maître. Donc la commercialisation c’est la sphère des échanges interpersonnels, un bien est in commercium, art 1128 c.civ. Le principe est la commercialité, mais il connaît des limites et des exceptions. Les limites :

recherchées. Peut être un fait naturel ou fait de l’homme. II. La preuve A. L’objet de la preuve (Ce sur quoi porte la preuve) B. La charge de la preuve Principe : le demandeur a la charge de la preuve Exceptions : présomption simple (peut être renversé par la preuve contraire), présomption irréfragable (pas de preuve contraire) C. Les moyens de preuve 1. Les preuves parfaites - Preuve littérale : l’acte sous seing privé (signé des parties, fait foi jusqu’à preuve contraire, si les conditions de

ou tireur). Cette opération permet un paiement simplifié, sur, et c’est une opération de crédit. Tout signataire d’une LCR est tenu d’un engagement commercial quel que soit son activité. La LCR relevé de la compétence des tribunaux de commerce. Présomption incontestable. Certaines sociétés ont dès leur création un caractère commercial quel que soit leur activité. Il s’agit des SNC, de la société en commandite simple et SARL, et société par actions. Tous les actes réalises par ces société sont de

les produits sont répartis entre les consommateurs. Deux activités de distributions peuvent se dégager de l'art. 6 : l’achat pour revente et la fourniture. A - L’achat pour revendre Trois conditions sont nécessaires à sa commercialité : 1 - L’achat. 2 - L’objet : Désormais, il s’agit non seulement de l’achat de meubles (corporels ou incorporels) pour les revendre, mais aussi actuellement des immeubles[25]. 3 - L’intention de revendre en l’état ou après transformation

matière de meubles et immeubles. a- L'effet créateur de droit. Celui qui détient physiquement un bien meuble est présumé en être propriétaire : art 2279. En revanche, le fait d'occuper un immeuble ne présume pas d'un droit de propriété (pas de présomption de propriété). b- L'effet probatoire de la possession Quand on détient un meuble, on est présumé propriétaire, celui qui le détient ne doit jamais faire la preuve qu'il en est le propriétaire. C'est à celui qui prétend que vous n'êtes pas

CONTENTIEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL Opérations classiques du commerce international = achat et revente Mais avec la mondialisation, le domaine de la commercialité internationale est devenu très large : opérations effectuées par exemple par une banque, les prestataires de services (courtiers, transitaires, etc…), les opérations de distribution. Terminologie nouvelle : plutôt droit international des affaires, au lieu de droit du commerce international, toutes les opérations du commerce

économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international. -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international. A/La commercialité de la relation. La distinction entre droit commercial et droit civil ignorée dans les pays du Common Law,supprimée en Italie,subsiste encore en France en Allemagne et en Espagne. L'optique est statique en droit civil alors qu'en droit commercial