La Présomption De Commercialité

commerce : «à l’égard du commerçant, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen». En matière commerciale, si on oppose un écrit entre commerçant, l’autre commerçant peut prouver par autre chose qu’un écrit. Il y a aussi le témoignage, la présomption, la comptabilité. Il y a également des incidences importantes en matière de contrat. En droit civil, lorsqu’on rédige un contrat synallagmatique, obligation de rédiger autant de contrats que de parties présentes. En droit commercial, rédaction

accessoire si le 2nd contrat est commercial. EX : une entreprise de maçonnerie qui achète des fournitures pour sa société tombe sous le coup de la commercialité car elle achète des fournitures pour le fonctionnement de sa société et que ces fournitures entrent dans l’exercice de son commerce. DONC : dans ce cas, il y a extension du champ de la commercialité. Cette théorie s’applique aussi à toutes les obligations nées à l’occasion du commerce. EX : Je vends mon fond de commerce mais j’ai l’interdiction

710 du code de commerce adressait une liste des activités non commerciales mais cette liste étant incomplète, a joué un rôle fondamental dans l’acte de com. Il faut alors distinguer selon que la commercialité trouve son origine dans la loi ou dans la jurisprudence pour rechercher le critère de commercialité Sous section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi Le code de commerce ne définit générale de la loi des activités commerciales mais il se borne à dresser une liste de ce qu’il

Aujourd’hui l’intérêt réside sur le fait que le droit commercial de l’O.H.A.D.A s’applique à toutes les sociétés commerciales même celles dans laquelle un Etat ou une collectivité publique est partie. Il s’agit de l’application de la règle de la commercialité formelle même si cette dernière mérite d’être fortement nuancée car l’article 916 aliéna 1 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales dispose « Le présent acte uniforme n’abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties

L’entrepreneur est aussi soumis aux règles de déclarations modificatives. Ladite déclaration bénéficie, après réception du numéro de déclaration d’activité contenant une mention « L’entreprenant dispensé d’immatriculation », d’une présomption réfrangible de commercialité. Il convient de noter que toutes ces déclarations sont faites sans frais. A côté de ces conditions sus-énumérées, l’attractivité du statut de l’entreprenant se justifie aussi par Page 2 la pluralité d’activités que peut exercer

commerciale par la forme. Le fait doit se rattacher à l’acte commercial : pour une personne physique, l’acte devient commercial s’il est exercé pour des besoins professionnels (si acte dans vie privée alors l’acte reste civil) b) Le domaine de la commercialité par accessoire Un acte juridique est une manifestation volontaire destinée à produire un effet juridique (on fait quelque chose pour la conséquence juridique). Le fait juridique est une manifestation volontaire ou non qui ne vise pas à produire

s’agit toutefois d’une présomption simple. La preuve contraire est donc recevable. Les parties peuvent également y déroger conventionnellement. Les usages impératifs (usages de droit). Ils sont obligatoires. La présomption de connaissance est ici irréfragable. Les professionnels sont réputés connaitre l’usage. Aucune preuve contraire n’est admise. Toutefois, les professionnels peuvent décider, d’un comme un accord, d’exclure cet usage. S’ils ne l’excluent pas : présomption irréfragable de connaissance

elle est civile car c’est une activité artisanale. Malheureusement la frontière entre les activités commerciales et artisanales est souvent ténue (mince). §2 : les entreprises de service Pourquoi avoir rattaché ce type d’entreprise à la commercialité ? Il s’agit d’une spéculation sur le travail d’autrui, on peut considérer que l’entrepreneur achète d’une certaine façon le travail d’autrui, d’un personnel salarié et qu’il le revend avec bénéfices au client bénéficiaire du service. Par conséquent

aussi les actes de commerce accomplis dans le cadre d’une entreprise. Cependant en général les actes de commerce ut singuli sont accompli en entreprise. Donc doublement commerciaux. La loi les qualifient de commerciaux jusqu’à preuve du contraire (présomption simple). 1) Actes de commerce isolés * L’achat de biens meubles pour les revendre soit en nature soit après les avoirs travaillé et mis en œuvre. Activité de production et d’extraction exclus du domaine commercial (activité agricole,

une opération est présumée faite pour le commerce. C’est une présomption simple. Il est toujours possible d’apporter la preuve que l’acte est sans lien avec l’exploitation du commerce. Sont commerciales aussi bien les obligations contractuelles que les obligations délictuelles. Toutefois, les litiges relatifs aux accidents de la route ; baux commerciaux ou les litiges relatifs aux propriétés industrielles sont exclus de la commercialité donc de la compétence du tribunal de commerce. II. Régime