La Pénalisation Du Droit Des Affaires

appel de décisions des institutions européennes) Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 7 Les axes de la politique de la concurrence Ø Antitrust (cartels et autres accords anti-concurrentiels entre entreprises) (en 2002, 321 affaires) Ø Contrôle des concentrations (277 cas) Ø Aides d’Etat (421 cas) Ø Ouverture à la concurrence des secteurs monopolistiques Libéralisation Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 8 Antitrust (i) Ø Cartel = accord secret

DROIT PENAL Madame Dumont, commerçante de profession, fait l’objet de poursuites pour diverses escroqueries. Récidiviste, elle a déjà été condamnée, à plusieurs reprises par le passé, sur ces mêmes motifs. Le Tribunal Correctionnel de Lyon, pour ses dernières escroqueries, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Considérant qu’elle est malade et qu’elle ne peut s’empêcher de commettre des infractions

 DOSSIER DE GROUPE : Un exemple de droit étendu : le mariage pour tous Plan de l'exposé : Introduction I/ Mariage gay en France. 1) Partis politiques 2) Evolution des homosexuels les 20 dernières années en France 3) L'adoption d'un couple homosexuel en France 4) Homosexuels persécutés II/ Mariage gay en Europe. 1) Pays autorisant les mariages homosexuels 2) Pays n'acceptant pas les mariages homosexuels III/ Mariages

environnementale s'applique. • La responsabilité civile (conventionnelle ou quasi-délictuelle), La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle se distingue de la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité extra contractuelle et responsabilité contractuelle. Cette distinction, forte dans le Code civil français de 1804, à moins d'importance dans le droit anglo-saxon, common law, qui connaissent les dommages et intérêts exemplaires. • La responsabilité pénale (ou délictuelle), La responsabilité

d’autres peines. (ex : meurtres, viols,…) Mineur : personne de moins de 18 ans. Tribunal : la cour où est rendue toute justice. Cour d’assises : cour jugeant les personnes accusées d'avoir commis un crime. Procureur de la République : magistrat des affaires publiques. Il s'occupe entre autres des procès. Greffier : celui qui garantit le bon déroulement d'un procès et qui note les échanges Prévenu : personne faisant l'objet de poursuites judiciaires. Comparution : fait de comparaître devant la justice

projets mais dont la durée dépasse les sept années. Cette classification est très importante dans la mesure où elle a engendré une spécialisation des établissements bancaires. En effet, les crédits à court terme finançant les besoins réguliers des affaires sont l’apanage et la spécialité des banques de dépôts. Ceux finançant les besoins de consommation des particuliers étaient réservés aux sociétés de crédit alors que les crédits à long terme finançant les grands investissements étaient principalement

Td droit civil Camille Weinling Groupe B10 Le 13 février 2014 Séance 4:Le fait personnel Commentaire d'arrêt : Document 10:Cass civ 3ème, 3 mars 2010 C'est la loi Barnier de renforcement de la protection de l’environnement qui a inscrit le principe de précaution dans le droit interne. Il s'agit du principe selon lequel « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées

modification de l’article 67 et 68 par la révision constitutionnelle précédemment énoncée. Auparavant le seul motif était « haute trahison », motif qui n’a jamais été invoqué sous la Vème République d’ailleurs. B. Une responsabilité politique engagée Si le droit n’organise pas vraiment la responsabilité politique du président, ce dernier peut choisir de l’assumer pleinement ou être contraint de le faire, les électeurs ayant toujours la possibilité de lui rappeler qui l’a fait Président. Rien n’interdit en

Droit Pourquoi étudier le droit ? Il est partout, comprendre le monde qui nous entoure, vie personnelle, monde des affaires. Bail : Contrat de cautionnement, on s’engage à payer si défaut, ceux sont des règles juridiques précises Protection de la création * Respect de la vie privée, Facebook qui utilise nos données. * Téléchargement illégal, infraction de la propriété intellectuelle HADOPI est chargé de mettre en œuvre la loi. Elle prévoit des sanctions, une volée de riposte graduée

politiques gauche-droite de base, puisque ce sont les Verts qui sont le plus favorable à cette réouverture (69%). Plusieurs camps s'opposent : d'une côté les partisans de la régularisation de la prostitution et de l'autre les prohibitionnistes et abolitionnistes. Les principales intéressées : "les travailleurs du sexe sont tout à fait contre, les plus âgées ont connu les « maisons » et elles en ont souffert", analyse Françoise Gil, sociologue et membre de l’association Femmes de droit/Droits des femmes