La Qpc Une Réforme Nécessaire

Exposé sur la qpc Plan I la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori. A comment B ce que cela permet les avantages II les limites de la qpc A les menaces B conclusion suite… Intro : qui quoi comment pourquoi pb plan Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Elle a

Dessalces et Roxane Bessis Dissertation: la QPC et le contrôle de conventionalité Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la réforme de 2008, mettant en place le contrôle a posteriori. Cette dernière réforme, mise en application par la loi organique du

présidence de la République 19 février 2007 Réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat : "Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", prévoit la Constitution Arrêté dès son 2e jour, le 8 mars, il va pouvoir reprendre. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée par un Co-prévenu de

inconstitutionnalité après son entrée en vigueur et la liste des requérants se résume à celle prévue par la Constitution malgré les nombreuses voies élevées en faveur de l’élargissement de la catégorie des titulaires du droit de saisine. En 90 une réforme du contrôle de constitutionnalité avait été envisagé par le gouvernement. Le Conseil constitutionnel aurait alors pu être saisi par le Conseil d'Etat ou la cour de cassation. Le renvoi au premier niveau à ceux deux juridictions est effectué par toute

instance par les faibles compétences de ses membres → à l’étranger, juges constitutionnels, juristes, hauts magistrats, universitaires pas d’hommes politiques → pas d’exigence de qualification en France II. Le Conseil constitutionnel, un modérateur nécessaire de la démocratie A. Un organe délibératif entre le peuple et ses représentants → le Conseil constitutionnel est une institution de la mesure démocratique → relation démocratique entre représentés et représentants car droits fondamentaux opposables

consentement ( hôpitaux psychiatriques) ; la rétention des étrangers. Avant on mettait dans les libertés individuelles , la liberté de conscience , la liberté d'aller et venir. La notion s'est construite au gré de la JP. Actualité: La GAV : QPC du CC sur l'audition libre : mesure parallèle à la GAV. On pratique l'audition libre par le biais d'une convocation par OPJ ; L'idée est d'auditionner la personne sur un régime différent de celui de la GAV. C'est une pratique qui n’apparaît pas dans

Séminaire de droit civil : Mme Klein QPC entrée en vigueur en 2009. Débats importants. La Constitution de 1958 n’instituait qu’un contrôle a priori et s’est avéré insuffisant. Donc volonté dès la création du Conseil Constitutionnel d’aller vers un contrôle a posteriori des lois. Badinter a proposé d’intégrer une loi de contrôle a posteriori comme Pierre Avril. Propositions toujours rejetées. Paradoxalement, autre phénomène : fondamentalisation des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux

60 députés ou 60 sénateurs (en plus du président de la république, du premier ministre et du président de l'assemblée nationale ou du sénat). Enfin, et c'est sans doute l'innovation la plus importante, le nouvel article 61-1, introduit par la réforme de juillet 2008, devrait lui permettre de jouer un rôle encore plus central dans la défense des droits et libertés. Le conseil pourra désormais effectuer un contrôle a posteriori des lois sur renvoi des cours suprêmes judiciaires et administratives

le préambule est constitué de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans où il est exposé liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi... Ensuite est mis en avant les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps comme par exemple l’égalité homme/femme, le droit à l’emploi .... Aussi, il y a les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : c’est à dire le préambule de la Constitution de la IVe République et des principes

2008, introduite par l'article 61-1, est moins ambitieuse en adoptant plutôt la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité devenue avec la loi organique de 2009 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur constitution et d'accéder directement au Conseil Constitutionnel ; tout comme il était urgent que le conseil