La Qualification Contrats

Le for du contrat en DIP La compétence spéciale en matière contractuelle : article 5.1 I. 1ère étape : qualification Litige relève de la matière contractuelle ? Définition = CJCE, 1992, Jacob Handte : relève de la matière contractuelle une situation ou il y a un « engagement librement assumé d’une partie envers une autre ». CJCE, 1983 et Peters et 1988 Arcado : notion autonome de la matière contractuelle action du sous acquéreur contre le vendeur initial n’est pas contractuel

APPROVISIONNEMENTS VOCABULAIRE !! acheteur 2012-04-12 GP090 : Gestion des approvisionnements (v230a) vs fournisseur !! personnes vs expertises !! services vs biens !! ouvert vs fermé L. Lavoie (UdeS) 2 GESTION DES APPROVISIONNEMENTS CONTRATS Mode de rémunération !! Forfaitaire !! Variable 2012-04-12 GP090 : Gestion des approvisionnements (v230a) Mode de gestion !! Clefs honoraires fixes !! honoraires variables !! honoraires et primes !! en main !! En régie par jalons

professionnelle ou réduction fiscale dans le cas d’emploi de salariés à domicile pour les ménages) *dans le tiers secteur (subventions au secteur associatif) * dans le secteur public (emplois de fonctionnaires surtout dans les 30 Glorieuses, stages et contrats aidés). Doc 2 : « les années 90 ont constitué une période d’enrichissement de la croissance en emplois » Doc 1 : « la croissance de la richesse collective permet de financer différents types de mesures favorables à l’emploi. Stimuler, par exemple

Introduction Thème : Le contrat de travail : Type de contrat par lequel une personne (employée) s’engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. Problématique : Les nouvelles formes de contrat permettent-elles de réduire le taux de chômage ? Annonce du plan : 1) Le contrat de travail classique a) CDI b) CDD 2) Les autres contrats a) Expliquer chaque autres contrat qui existe. b) Donner les avantages. c) Donner les inconvénients. Conclusion : Réponse

* respect par l’employeur d'un délai de préavis suffisant pour que des négociations puissent être engagées * Il doit informer les représentants du personnel * Il doit informer chacun des salariés concernés par la dénonciation * Le contrat individuel de travail : Voir chapitre 1     B. Les rapports entre les différentes sources Selon le principe de « faveur », en cas de conflit entre les différentes sources du droit du travail, c'est la règle la plus favorable qui s'applique

MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL 1.1 Notion Les conditions de travail : il s’agit des décisions de l’employeur qui se rapportent à l’organisation et à l’exécution du travail comme la réalisation des heures supplémentaires, une modification peu importante des horaires, une mutation à un poste identique… La loi n’ayant rien prévu, c’est la jurisprudence qui a élaboré le droit de la modification en distinguant la modification du contrat et le simple changement des

d'une qualification professionnelle reconnue. | Contrat de professionnalisation | Afin de favoriser l’accès á une qualification professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi tout au long de leur vie professionnelle, la loi du 4 mai 2004 crée le contrat de professionnalisation qui permet désormais d’accéder á une qualification reconnue, en alliant des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel á l’exercice en entreprise d’activité en rapport avec la qualification visée

l’Innovation -------------------AIP : Aide à l’Innovation Passerelle ---------------------------------------ATT : Aide au Transfert de Technologie ---------------------------------PTR : Prestation Technologique Réseau ---------------------------------CDI : Contrat Développement Innovation ------------------------------- FINANCEMENTS INNOVATION --------------------------------------SERVICES INNOVATION ------------------------------------------------- 2 Septembre 2010 Sommaire AIDES SOCIAL / FSE

quinze jours qui suivent. Il s’agit d’un document important dans la mesure où il précise le parcours de retour à l’emploi du chômeur. Il définit le champ de la recherche d’emploi en fonction de son profil. Il tient compte de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances, des compétences acquises, de sa situation personnelle et familiale, de la situation du marché du travail local. À partir de ces différents éléments, le chômeur et son conseiller fixent le contenu de l’offre raisonnable d’emploi

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):