La Qualification Pénale Des Faits

Droit pénal spécial Mr GARE Section 1 Présentation du droit pénal spécial A) La vue d’ensemble Le droit pénal spécial fait partie de ce qu’on nomme le droit criminel (le droit criminel est l’ensemble dans lequel on trouve le droit pénal général, spécial, la procédure pénale, la criminologie et la pénologie). Ce droit pénal spécial contient les règles spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général.

et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes. Première partie : La santé psychique du salarié et le harcèlement moral 1. Analysez l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2009 (annexe 1). Indiquez les faits, les parties et le litige. Faites ressortir la solution des juges du fond et la position de la Cour de cassation. Une salariée a été licenciée par son employeur, la société Air Liquide Santé Domicile. Estimant que la modification des tâches qui lui

un laps de temps. B) La protection d'un citoyen non-ordinaire. Dans les textes constitutionnels, le principe est l'irresponsabilité politique et pénal. Selon, l'ancien article 68 « le président n'est responsable de ses actes accomplis dans l'exercice de sa fonction qu'en cas de haute trahison » ce qui constituait bien une qualification pénale mais assez dificil à caracterisé en particulier en temps de paix. Il est difficil de qualifier la haute tahison donc le président est irresponsable. De

Procédure pénale Dissertation Sujet = Correctionnalisation judiciaire Sous la troisième république, était courante la pratique de la «correctionnalisation», en réaction pour une part à une certaine défiance des magistrats et personnes poursuivies à l’égard du jury des cours d’assises. En principe, les crimes sont jugés par la cour d’assises. Cette règle de compétence est d’ordre public. Pour autant, la pratique judiciaire ne respecte pas toujours cette règle en en soumettant le jugement

pratique : 1) En l’espèce un homme a été convoqué le 1er janvier 2009 par la police pour des faits de vol commis le 15 décembre 2005. L’homme, lui pense ne rien craindre de la police en arguant que les faits de vol sont proscrits par la loi. Or, le 13 décembre 2008 une nouvelle loi est entrée en vigueur augmentant le délai de prescription pour ces faits à 10 ans. L’homme peut-il être condamné pour ces faits de vol ? Le vol qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et qui est puni

tirer des conséquences a partir d'une base) - déductive: de la cause on va déduire les faits - inductive: de l'effet on va induire la cause (ex: un cadavre) - abductive: on va raisonner a partir d'hypothèses Au juge ensuite de discriminer les arguments (trier) en fonction de leurs justesse (faux/vrai) et en fonction de leurs pertinence (juste/injuste), les arguments vont concerner le droit plus que les faits. Il va s'agir de démontrer que telle règles s'appliquent a telles situations et inverse

efficacité sur les conditions de formation de la situation juridique. La régularité d’une situation juridique doit être appréciée au regard de la loi sous l’empire de laquelle elle s’est entièrement constituée. C’est la loi en vigueur au moment des faits qui doit être appliquée par le juge : - La loi nouvelle ne peut rendre inefficace un fait qui avait constitué valablement une situation juridique sous l’empire de la loi ancienne. Une loi nouvelle ne peut sans rétroactivité remettre en question

Le Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art 221-1). I . Les éléments constitutifs A. Condition préalable : une victime vivante La victime doit exister. Cela veut dire que la victime doit être née. En effet, le meurtre d’un enfant à naître n’existe plus aujourd’hui. Cependant, cette hypothèse peut donner lieu à d’autres qualifications pénales telles que l’interruption illégale de grossesse. Il n'existe donc pas d'homicide volontaire

Droit pénal spécial des personnes A. Prothais Bibliographie Droit pénal spécial, Comte chez LexisNexis 3ème édition 2007 Droit pénal spécial, Mme Rassat. Précis 2006 3ème édition 2006 Droit pénal spécial, M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007 Introduction : Section 1 : La notion de DPS §1 Division de la matière pénale en 3 branches. L’expression exacte devrait être droit des infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention

l’immunodéficience humaine (VIH) au cours de rapport sexuels non protégés. Une plainte est donc déposée le 2 mai 2000. A l’issue de l’information ouverte sur les faits dénoncés, Mr Gil est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit d’administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente de la victime. Une qualification contestée par le prévenu. Le jugement rendu par le tribunal ne nous ait pas communiqué. En appel, la cour d’appel d’Aix en Provence le reconnait