La Question Prioritaire De Constitutionnalité Une Révolution

est celui qui est effectivement posé par les acteurs juridiques. ⋄Le droit positif est le droit qui est fait par la société et l’Etat et non un droit antérieur et extérieur. C’est cette opposition qui se retrouve dans les débats sur la supra constitutionnalité. C’est un débat qui semble clos. Mais retour des idées justnaturalistes : droits que le législateur et que le juge seraient obligés de reconnaitre. Protection des animaux. Nécessité de protéger les libertés de l’individu contre le pouvoir

qui n’ont pas de constitution formelle. En Grande-Bretagne, il n’y a pas de constitution formelle. Il y a beaucoup de constitutions limitées ou incomplètes. Sous la troisième république en France, le régime qui a duré le plus longtemps depuis la révolution française, ce régime est fondé sur trois lois constitutionnelles où il n’y a pas l’expression « président du conseil » or c’est l’institution la plus importante à l’époque. L’étude du droit constitutionnel par la simple exégèse de chaque article

L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université

pouvoirs dispensés du contre seing appelé pouvoirs propres. On les distingue des pouvoirs classiques. § 1 : Le président de la république et le peuple. A / Le référendum réhabilité. Origine du référendum. Il y a beaucoup de référendum après la révolution en 1793. Le peuple approuve la constitution mais elle ne sera jamais appliquée. 1799, 1804 = référendum. Entre 1870 à De Gaulle, il n’y a pas de référendum. Voir Article 11. 1°) La procédure référendaire. C’est un pouvoir propre. L’objet

ordre clair et logique. Le code est un recueil des constitutions antérieur à Justinien et les novelles est un recueil des constitutions impériales postérieurs B)L'ancien droit Le terme d'ancien droit recouvre la période s'étendant du Moyen-Age à la Révolution française. Il est caractérisé par la grande diversité de ses sources et l'absence de codification. Dans l'ancien droit français, coexisté de droit écrit au Sud qui est directement imprégné du droit romain. Et le pays du droit coutumier au Nord est

qui définissent les pouvoirs du maire, ceux qui concernent les modalités de l’élection du conseil régionale sont spécifiques.Tous ces problèmes n’ont pas leur correspondant en droit privé. Les textes administratifs et règlementaires relatifsà ses questions sont nécessairement du droit administratif c’est-à-dire un droit spécifique uniquement applicable à l’administration. Mais dans ses rapports avec les administrés, et parfois dans ses rapports interne (entre administration), dans certain contrat liant

mineur, la conclusion (la majeur est la règle de droit, la mineur est l’application de la règle et la conclusion est l’aboutissement). Ex : une personne est blessée et veut un dédommagement, elle va voir un juge et désigne l’auteur des faits. La question qui se pose est si l’auteur doit payer une somme d’argent ou non. Le juge va donc se demander quelle est la règle générale qui s’applique et il va l’identifier (art. 1382 du code civil). Une fois que cette règle est identifier, il va l’appliquer

corporations. §2: Le Code Civil 1800:Quatre théoriciens mandatés par le premier consul Bonaparte souhaite la rédaction d'un code civil: Tronchet, Bigot de Préameneu…, Maleville et Portalis: pro du droit coutumier, écrit, romain, deux sont fidèles à la Révolution, deux à l'Empire. Véritable volonté d'uniformisation. 21 mars 1804: promulgation d'un ensemble de loi réunies dans un code, le Code Civil et qui par la même occasion abroge l'ancien droit. Code de procédure civile 1806 Code de commerce 1807 Code

du travail donne un cadre juridique minimum qui a pour objet de protéger le plus faible et donc le salarié. On parle en ce sens de justice sociale. SECTION 4 : Les aspects historique du droit du travail PARAGRAPHE 1 : Avant la révolution Avant la révolution de 1789 il existait des corporations qui regroupaient l’ensemble des travailleurs des branches de tel ou tel métier. Pour travailler il fallait appartenir à une corporation qui détenait un véritable monopole. C’était un obstacle à la

Ex: mariage entre étrangers, accident de la circulation, problème de nationalité, contrats commerciaux... Le conflit de juridiction, c'est à dire qu'on ne va pas savoir qu'elle est la juridiction compétente. Autre grand domaine du DIP c'est la question des conditions des étrangers, c'est à dire quel droit ont les étrangers sur notre territoire, les conditions d'entrée de séjour, d'accession à la propriété, l'accession à certaine profession... Il y a aussi les conditions d'accession à la nationalité