La Question Prioritaire De Constitutionnalité

seraient pas conformes à la Constitution selon le requérant. Il demandait au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi et d’annuler l’acte, qui n’aurait plus de fondement la loi étant inconstitutionnelle. Dans le cas d’un règlement pris en application d’une loi serait inconstitutionnel, le Conseil d’État est-il compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité de ce règlement ? Le Conseil d’État considère que le premier moyen n’est pas recevable, les exigences contenues

Exception d’inconstitutionnalité Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête. > Retrouvez la rubrique Question prioritaire de constitutionnalité La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte

lois). La QPC est une innovation qui tend à saisir plus facilement ce conseil. La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » a précisé le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, à la disposition des parties en justice. Cette loi est entrée appliquée depuis le 1er mars 2010. Celle-ci permet à tout justiciable de contester une déposition législative qui serait déjà appliquée. Cette contestation ne peut avoir

formulation vague a permis au Conseil Constitutionnel d’évoluer dans ses prérogatives, notamment avec une décision de 1971 dans laquelle il prend l’initiative de contrôler la constitutionnalité des lois relativement à l’ensemble de la Constitution, dont son préambule et dont, donc, l’ensemble d’un bloc de Constitutionnalité composé en plus de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du préambule de 1946. Ainsi le contrôle exercé par le Conseil est-il passé d’un contrôle strictement

td 5 propre Sujet: le contrôle de constitutionnalité des lois, TD 5 DD1-08 En 1803, l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour suprême des Etats-unis dispose que « le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du parlement contraire à la constitution est nulle. ». Cela «  introduit  » la pratique du contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis. Cela montre l’intérêt et l’importance d’un tel contrôle, 26 ans après l’entrée en vigueur de la première constitution dans cette

de type hiérarchique. Il ne s'agit en rien d'une voie de recours contre une décision contestée ; les affaires préjudicielles sont d'ailleurs dépourvues de caractère contentieux. L'art. 267 TFUE envisage deux types de question préjudicielle : la question en interprétation et la question en appréciation de validité. L’arrêt Elchinov du 5 octobre 2010 illustre la situation où le juge communautaire soumit à un doute sur l’interprétation d’articles d’un règlement communautaire saisi la cour de justice

ans ». Le juge administratif est-il compétent pour réaliser le contrôle de la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application indirecte d'une loi ? Nous nous intéresserons uniquement à la partie de l'arrêt traitant de la légalité interne. La solution du Conseil d'État laisse paraître deux idées distinctes. Après avoir rappelé qu'il n'est pas de sa compétence première de vérifier la constitutionnalité des lois (I), le Conseil d'État précise qu'il se doit malgré tout de vérifier si

2008 a t-elle modifié l’objet du contrôle de constitutionnalité en France ? « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » affirme G. Carcassonne, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre, lors d‘une audition à l’occasion de la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2010. Ce constitutionnaliste, en pointant la date d’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, visait certainement les nombreuses avancées

longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article 61-1 de la constitution française de 1958. L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite