La Question Prioritaire De Constitutionnalité

Enfin, on évoque la révision constitutionnelle de 2008 avec la mise en place des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un Etat de droit, les citoyens peuvent jouir de droits et de libertés qui leur sont octroyés par la Constitution de 1958. Cette dernière énonce, dans son article 1er : “Assure l’égalité devant la loi de tous ses citoyens sans

Conseil d’Etat n’hésite pas à déceler, dans la circulaire, une véritable décision réglementaire contre laquelle il déclare recevable le recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2010. M. et Mme Alain Mathieu sont un couple de contribuables mariés assujettis à l'impôt de solidarité sur

problématique suivante : « Faut-il abandonner la solution issue de la jurisprudence IVG  ? ». Problématisation : Le droit international conventionnel doit-il constituer une norme de référence du contrôle de constitutionnalité ? Thèse pro  : Il faut abandonner la jurisprudence IVG . Arguments de texte 1. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement

TD2 : LA HIÉRARCHIE DES NORMES JURIDIQUES. Questions page 36 : 1. Exposez l’articulation des normes françaises, à l’aide de l’exemple proposé (exemple a). L’articulation des normes françaises se fait de plusieurs manières. Elles sont articulées selon une certaines hiérarchie. Certaines lois sont soit inférieures ou supérieure à d’autres. La loi est existante mais elle nécessite des décrets d’application pour être appliqué et applicable. 2. Précisez l’importance de l’articulation des normes

toute règle de droit émanant du parlement et le sens matériel retient une conception plus large du terme de loi, toute règle de droit écrite. Nous retiendrons le sens matériel de la loi pour envisager la hiérarchie des lois puis le contrôle de constitutionnalité des normes. I- La hiérarchie des normes (des lois) La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout

61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre 1958.L’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution dispose que les lois ordinaires, c’est-à-dire les lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation, peuvent être soumises au Conseil constitutionnel qui va effectuer un contrôle de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution

tardive, en comparaison avec d’autres pays. En effet, aux Etats-Unis, par exemple, depuis l'affaire Marbury contre Madison en 1803, une sanction contre une loi sur le fondement de la constitution fédérale a institué les débuts d'un contrôle de constitutionnalité. En ce qui concerne les pays européens, pour rester dans l'Occident, les conseils ont émergé en trois vagues : après la première guerre mondiale, après la seconde, et après 1970.  En France, la volonté de la Constitution de 1958 était de créer

Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire

Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Plusieurs tentatives ont, néanmoins, vu le jour au cours des siècles suivants et le rôle de gardien de la Constitution

notamment 3 étapes : le justiciable soulève la question devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat (CE) ou de la cour de cassation (qui doivent alors statuer sans délai), ou alors devant le CE ou la cour de cassation directement. Ces cours suprêmes décident alors de renvoyer ou non devant la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel (C°C). Enfin, si elle est renvoyée, le C°C se prononce (notamment quand la question est nouvelle ou pose une difficulté particulière)