La Question Prioritaire De Constitutionnalité

reconnaissance de leurs libertés individuelles et collectives. Mais la Constitution, pour eux, constituait un rêve d'avenir partagé, un espoir de paix, une garantie de ne pas être broyé par l'arbitraire et l'injustice. Nous nous interrogerons sur la question à savoir si l'existence du Conseil Constitutionnel est une condition à l'existence de l’État de droit ou des régimes démocratiques. Dans une première partie, nous nous intéressons au Conseil Constitutionnel dans son ensemble, et dans une seconde

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ET LE DROIT EUROPEEN Le contrôle de constitutionnalité n’existe véritablement qu’à partir de 58 en France. La Constitution instaure un contrôle de constitutionnalité. L’article 61 traite des recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi votée, qui sont formés a priori, avant la promulgation de la loi. Avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 74 ceux qui pouvaient saisir le Conseil constitutionnel était le président de la république

assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on la Constitution par rapport aux sources internationales, au XIXe siècle, on pouvait contourner ces difficultés, car le droit international était limité dans ses conséquences pratiques (militaire), aujourd’hui ça

garantir la suprématie de la Constitution. Cependant, en 1958 a lieu la création d’une Cour Constitutionnelle spécialisée, soit le Conseil Constitutionnel. Celui ci ne se reconnut qu’en 1971 le pouvoir d’exercer effectivement un contrôle de constitutionnalité des lois. Avec l’évolution des temps, ces modèles ont évolué en s’inspirant les uns des autres. Quel serait alors le modèle le plus adapté à suivre aujourd’hui ? Dès lors, on s’interrogera lequel des deux modèles classiques vaut-il mieux

: Madame Terre, individu particulier français, considère qu’une loi qui est sur le point d’être votée la concernant serait contraire à l’article 3 du préambule de la Constitution de 1946. Nous sommes en présence des normes suivantes : - la loi en question, est dite « ordinaire », ce sont les lois fixant les règles dans le domaine de compétence du pouvoir législatif, elles sont en général votées par le parlement (démocratie indirecte) mais l’article 11 de la Constitution prévoit qu’elles peuvent être

Le contrôle de la constitutionnalité L'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois n'a été développée et mise en application que tardivement par les États occidentaux notamment : Autriche(1920), France (1958)…

Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée. - La Constitution n'est pas la seule norme constitutionnelle, d'autres normes ont pris cette valeur, on parle de « bloc de constitutionnalité » pour ce qui englobe : la Constitution de 58, la DDH, le préambule de la Constitution de 46, la charte de l'environnement ainsi que d'autres principes à valeur constitutionnelle reconnus par la République. = toutes les autres normes doivent

des juges ? Si la doctrine s’est posé cette question à la suite de la décision du 16 juillet 1971, elle ne manquera pas de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008. En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, à côté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière, Il accomplit sa mission tant dans le contentieux électoral que dans le contrôle de constitutionnalité de la loi. Instrument de la rationalisation,

respectés c’est pour cela que fut instauré le principe de contrôle de constitutionnalité. C’est une procédure qui s’applique à garantir la suprématie de la constitution sur tout autres normes de droit interne (loi, règlement) mais également externe (traités)... Tout acte qui lui serait contraire verrait son application paralysée ou annulée. Les Etats-unis seront les premiers à instaurer ce principe de « contrôle de constitutionnalité » lors de l’arrêt bien connu Marbury v. Madsion prononcé par le juge

européen ? Comment s’analyse le caractère prioritaire de la transmission d’une question constitutionnalité au conseil constitutionnel eut égard à la question préjudiciel conventionalité transmis au juge européen ? Solution : Prévoit que dans sa version modifier que i le juge est confronter a une question de conformité par priorité le juge doit transmettre au juge constitutionnel, d’après la cdc il semble que les juge de fond sont privé de poser une question constitutionnelle. Donc la cour de cass