La Question Prioritaire De Constitutionnalité

à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil. Conseil Constitutionnel: Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du Président de la République et

lois organiques et depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 avant leur soumission à référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive., et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil

exercé a l'occasion d'un cas concret Controle  diffus : contrôle qui peut etre exercé par toute les juridictions,c le cas par exemple aux etats unis puisque le juge saisi en premier instance va etre compétent pour statuer sur lensemble des questions qui lui sont soumise et donc y compris la cons des lois. Controle concentré : exercé par une juridiction spécialisé,dispose du monopole d'appréciation de la cons des lois - Model américain ===> caractérise par un model diffus,pas de juridiction

Afin d’être un véritable pilier du régime démocratique d’un Etat, sa Constitution doit être stable et durer dans le temps. Son contenu est indispensable à la sauvegarde d’un régime démocratique (I) et il est donc nécessaire qu’un contrôle de constitutionnalité assure sa stabilité (II). I. Le contenu d’une Constitution, un élément indispensable à la sauvegarde d’un régime démocratique La Constitution d’un régime démocratique a deux fonctions principales, la garantie des libertés fondamentales des

proposition de lois. Participe au renforcement du contrôle parlementaire, et « Deux chambres, c’est deux chances » rappelait fréquemment MONORY, président du sénat de 1992 à 1998. La création du Conseil constitutionnel et l’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois. II/ Rationalisation de la fonction de contrôle du gvt Principe de responsabilité du gvt appliqué sous la 5e mais renversement du gvt rendu impossible. ð Vote d’une commission d’enquête pour contrôler l’activité du gvt par les parlementaires

L’évolution du rôle du Conseil Constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité, c’est à dire le contrôle de conformité des lois à la constitution, apparait en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c’est aux Etats-Unis qu’il est exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par la Cour suprême, dans l’affaire « Marbury vs Madison ». En Europe, c’est avec Hans Kelsen, juriste

(Articles 117 à 121) Chapitre III : Les fins de non-recevoir. (Articles 122 à 126) Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation (Articles 126-1 à 126-7) Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (Articles 126-8 à 126-13) Titre VI : La conciliation. Chapitre Ier : Dispositions

La QPC, … ou question de prioritaire de constitutionnalité A - Une réforme attendue Les premières tentatives en faveur de l’introduction d’un contrôle à postériori de la loi à la Constitution ont débuté sous la III° république sous la doctrine de l’Etat de droit par l’affaiblissement de la loi. C’est dans les années 90 que le débat redeviens d’actualité. Des procédures d’exception d’inconstitutionnalité de pays européens voisins, instaurent un mécanisme de contrôle répressif et respectueux

consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée. Egalement, elle accepte d’effectuer

individu. Et c’est d’ailleurs l’effectivité même de ces droits qui le commande. Ce serait leur faire perdre toute substance que de permettre leur violation par des personnes privées quand seule serait prohibée celle de l’Etat. Cela poserait aussi la question de leur nature. Seraient ce des droits qui n’existent pas en tant que tels mais seulement vis-à-vis d’une entité particulière ? En France, cette construction est à relativiser, si l’on considère que, si la Révolution a voulu abandonner l’Etat d’Ancien