La Question Prioritaire De Constitutionnalité

est-il une juridiction à part entière, ou n’est-il qu’un outil supplémentaire dans l’organisation politique de la Ve République ? Pour tenter de répondre à cette question, nous analyserons le sujet en deux parties : Tout d’abord nous aborderons les pouvoirs du Conseil Constitutionnel à son commencement, pour ensuite s’attarder sur son évolution. I. Au commencement du conseil constitutionnel : simple gardien de la

l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l’administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d’ailleurs la norme fondamentale avec l’ensemble du bloc de constitutionnalité. Aujourd’hui, c’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit notre société.On peut se demander quelle est exactement la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes ? Nous verrons dans premièrement que la Constitution correspond

TD 8 : le contrôle de constitutionnalité Peut-on parler de « gouvernement des juges » par rapport à la fonction du Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel

l’emporte. La constitution interdit toutes formes de discrimination. Le législateur ne peut donc pas voter pour une loi qui viendrai payer un traitement différent. $ 1 Sources internes nationales A - Sources internes étatiques a) Bloc de constitutionnalité Autorité supérieur à toutes les autres règles de droits. La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale, régit l’organisation de l’Etat et détermine les droits des citoyens. Elle contient les grands principes de l’Etat et détermine

loi IVG en application de l'art. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. En revanche, dans cette même décision CC, 1975, Loi IVG, le CC affirme que la loi IVG n'est pas contraire aux principes à valeur constitutionnelle de la République française. Cette décision amène donc à distinguer : contrôle de constitutionnalité : contrôle de la conformité des lois à la Constitution, pour lequel le CC est compétent ; contrôle

Constitutionnel qu’est apparu le premier contrôle de constitutionnalité des lois nécessaire pour assurer la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. Alors simple instrument du parlementarisme rationalisé, le Conseil Constitutionnel avait été initialement pensé comme l’outil qui permettrait d’éviter que le Parlement n’excède son domaine de compétence prévu à l’article 34 de la Constitution. Ce n’est que dans les années 1970 que le contrôle de constitutionnalité des lois « a priori » acquiert la place

constitution est en haut de la pyramide des normes de Kelsen et donc elle est une norme suprême(A) qui directement ou indirectement oblige les normes inférieur à être conforme a elle-même, le moyen de garantir cette conformité est le contrôle de constitutionnalité(B). A) La Constitution, norme suprême dans la théorie de Kelsen. Cette théorie de la hiérarchie des normes ne peut s'appliquer que pour les Constitutions dites "rigides". Dans un État à Constitution "souple", la Constitution est généralement

 seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que  sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout  l'art. 1Er de la Constitution de 1958) et loi de 1905 ; 2 piliers : neutralité de l'État, liberté de croyance  et de culte). Bloc de constitutionnalité invocable en son intégralité aux fins du contrôle de constitutionnalité,  avec l'ensemble des éléments inclus : Préambule d

conformer la regle de droit/ en d’autres termes le droit doit etre conforme a un ordre naturel. Ce courant tres ancien puisqu’il existait deja chez les auteurs de l’antiquité grecque. Il a perduré au Moyen-Age notamment avc St thomas d’Aquin. - La question est de voir comment decouvrons nous ces regles sensées etre immuables et universelles : le droit naturel par st thomas d’aquin est d’inspiration divine, il vien de dieu. Ce courant a perduré encoré.au XVII , Grotius……., ont laïcisé ces regles et

d'exemple, évolue dans un contexte particulier ; nous faisons parti de l'Union européenne et la mondialisation régit notre monde. Il est donc nécessaire au milieu de toutes ces sources diverses de droit, de déterminer quel norme prime sur l'autre. La question étant de savoir quand le droit interne, avec à sa tête la constitution, prime-t-il sur le droit international et européen. Nous étudieront cela en plusieurs axes, tout d'abord nous verrons la constitution comme norme suprême du droit interne (I)