La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

surréalisme notamment au niveau structurel. 2 Introduction au droit belge INTRODUCTION Section 1 : la problématique du droit comparé Ce cours a des allures de droit comparé : présentation des caractéristiques fondamentales du système. 3 questions se posent au droit comparé. - définition - intérêts - apport §1 : Définition Le droit comparé est la discipline juridique qui consacre ces études à la comparaison des systèmes juridiques des différents Etats.   Il convient de distinguer

qualification. Suppose les éléments constitutifs et la condition préalable de l’infraction. Condition préalable, principe contesté par certains auteurs, nié par d’autres, ou encore admis avec parcimonie, ou encore plus largement. 1- 1er Intérêt de la condition préalable : Définition de la condition préalable : Elle suppose une situation sur laquelle vient se greffer les éléments constitutifs de l’infraction. L’existence de cette condition préalable n’est pas à elle seul suffisante pour faire l’infraction

arrêt de travail illicite selon les juges, le salarié perdant alors la protection conféré aux salariés grévistes. La qualification du mouvement en grève ou en arrêt de travail illicite est une question juridique essentielle peut important à cet égard que l'opinion commune dénomme grève le mouvement en question. §1Les relations au plan individuel de travail L'exercice normal du droit de grève conduit à la nullité de tt sanctions disciplinaires prises sur ce fondement. (Art 1132-2 et 2511-1);

administratif et la compétence du juge administratif). La théorie d’Hauriou conduit à un champ de compétence plus restrictif : Parfois, le JA utilise le droit commun et parfois le juge judiciaire applique des règles de droit administratif, la question de la liaison de la compétence du juge administration au fond du droit administration est discutée. Dans le service public, le juge judiciaire est en cause et il ne faudrait pas négliger l’existence des SPIC. CE – 22 février 2007 – APREI : les

se rattache au fonctionnement de l’université. En droit administratif, on a une prescription quadriennale : il n’est plus possible de demander réparation à l’administration passé un délai de quatre ans. On applique la règle de la décision préalable qui oblige la victime à demander à l’administration la réparation. On ne peut pas aller directement devant le juge. En cas d’absence de réponse de l’administration, il y a une décision implicite de refus au bout d’un délai de deux mois et la victime

ajouter le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution (cf. Cours de Droit constitutionnel) et dont le rôle s’est considérablement accru à raison de l’instauration d’une procédure de question prioritaire de constitutionnalité. La question se pose de sa juridictionnalisation. Mais avec la présentation des juridictions internes, on n’a pas épuisé la liste des juridictions susceptibles d’intervenir pour régler les litiges intéressant la France, ses nationaux et

droit communautaire institutionnel Droit communautaire institutionnel Partiel : oral écrit, 4 ou 5 questions de cours, 1h 21 janvier 2010 Introduction – l’Europe en mutation ou les dynamiques d’une construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au

qui définissent les pouvoirs du maire, ceux qui concernent les modalités de l’élection du conseil régionale sont spécifiques.Tous ces problèmes n’ont pas leur correspondant en droit privé. Les textes administratifs et règlementaires relatifsà ses questions sont nécessairement du droit administratif c’est-à-dire un droit spécifique uniquement applicable à l’administration. Mais dans ses rapports avec les administrés, et parfois dans ses rapports interne (entre administration), dans certain contrat liant

judiciaire et qui interprète et fait respecter la Constitution, à condition qu'elle soit saisie. La saisine du juge constitutionnel peut être plus ou moins ouverte aux citoyens. Elle peut se faire via un juge ordinaire. C'est ici que s'insère la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) mise en place par une loi organique de 2009, pratiquée depuis début 2010. Dans l'exécutif, le chef de l'État peut être plus ou moins actif. Il dispose de plus ou moins de pouvoirs en fonction de son mode de désignation

l’Assemblée nationale et du Sénat de s’accorder sur l’appréciation d’une loi, et à ces différents organes législatifs comme exécutifs de faire appel à divers recours dans les cas de contentieux et notamment de saisir le Conseil Constitutionnel pour les questions de constitutionnalité (art. 39, 41, 54, 61 Const.) ou prioritaire de constitutionnalité d’une loi, ou encore à l’initiative du Premier ministre (pour un projet de loi) et depuis la réforme constitutionnelle de 2008 à l’initiative des présidents des