La Raison d'État

juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont

dualité des juridictions Les tribunaux sont partagés entre deux ordres de juridictions, un ordre judiciaire et un ordre administratif. Chacun des ensembles relevant des juridictions suprêmes, la cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. On fonde cette dualité sur deux textes : la loi des 16 et 24 Aout 1790 et le décret du 16 Fructidor an 3. Historiquement, cette dualité reposait sur la méfiance du pouvoir royal en vers le pouvoir judiciaire, lequel avait

Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un interdit qu'il s'imposait pour des raisons de moins en moins convaincantes. Il met aussi fin à une double faille, dans l'ordre juridique français et européen, où il était

fâcheuses pour la société. La renonciation à percevoir des redevances de concession de licence est-elle constitutive d’un acte anormal de gestion ? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative à cette question en établissant l’acte anormal de situation (I), mais il refuse d’appliquer les conséquences fiscales de celle-ci en raison d’une évaluation pas assez rigoureuse du redressement (II). I. L’établissement de l’acte anormal de gestion A. La preuve de l’acte anormal de gestion 1. La présomption

de nature réglementaire peut être légal en dépit de ces valeurs, ainsi que des principes constitutionnels de lisibilité et l’intelligibilité de la norme, et d’égalité des administrés et des personnes européennes devant l’administration.Le Conseil d’Etat répond à ces questions par l’écartement méthodique de chacun des quatre moyens présentés par les sociétés requérantes, et déclare que le décret est bien légal en ce qu’il ne contredit ni sa légalité externe, ni les principes d’égalité, de lisibilité

résistances) Quand on parle de pouvoir politique on renvoit à la puissance des gouvernants : leur capacité à imposer une volonté de gouverner mais c’est une volonté censée provenir du corps social. Chapitre 1 : Le siège du pouvoir : l’Etat Le terme d’Etat est polysémique : Géographique : lieu/espace où se trouve établit une population déterminée Idéologique : par exemple les marxistes présentent l’Etat comme l’instrument monopolisé par les bourgeois (dominants) pour exploiter le prolétariat (dominés)

ADMINISTRATIF Introduction : « L’existence même du droit administratif est un miracle » Weil. Le droit administratif est partout dans la société, c’est un droit très concret qu’on rencontre au quotidien. En raison de l’originalité de sa naissance on dit que c’est un miracle mais aussi en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la justice

autres’. Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des pouvoirs nécessaires

Commentaire de l'arrêt Madame P du Conseil d'État en date du 16 octobre 2009 Assemblée du Contentieux Avec l'avènement de l'Union européenne, l'influence du droit communautaire sur le droit interne français s'accroit à tel point que le droit communautaire dérivé est directement applicable en France. Dès lors, les autorités publiques sont dans l'obligation de respecter les dispositions des règlements et des directives communautaires. Le règlement s'appliquant directement sur l'ensemble des sujets

roi un ancêtre du conseil d'État. Ceci dit dans son acception moderne l'apparition de droit administratif est concomitante avec la création du conseil d'État : grâce à Napoléon Bonaparte. Ce n'est pas un hasard si l'on n'observe que l'expression du droit administratif ne fait son impéritie encodée début du XIXe siècle. L'avènement du droit administratif est l'oeuvre de la IIIe République c'est-à-dire de la démocratie. L'acte de naissance reste le conseil d'État mais c'est seulement au début