La Raison d'État

l’entrée   et   (JORT n° 26 du 21 juin 1968)    le du   22   séjour   des     juin   étrangers   1968, en     Tunisie Vu la loi n° 1968­0007 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie; Vu l’avis des Secrétaires d’État aux Affaires Étrangères, à l’Intérieur et au Plan et à l’Économie Nationale; Décrétons: CHAPITRE I ­ Dispositions générales Art. Premier. ­ L’étranger ne peut entrer en Tunisie que s’il est porteur d’un passeport national en cours de  validité

La garantie illimitée des EPIC et le droit de l’Union Europeene des aides d’Etat. La France a connu deux grandes vagues de nationalisation. La première, après la Seconde guerre mondiale, visait des entreprises privées dans des secteurs clés de l’économie : l’énergie (EDF), les transports (SNCF), les banques… Une seconde vague a eu lieu avec l'alternance politique de 1981. Cependant, l’Europe a été touchée par le processus inverse dans les années 80, dû à l’ouverture croissante du marché européen

Remarques générales : 6 raisons de ne pas aimer les fonctionnaires : * Un fonctionnaire coûte cher Coût de la fonction publique pour le budget : * 1998 : coût est de 105 milliards qui au global correspond a 39% du budget de l’Etat. * 1999 : le coût est de 110 milliards * 2012 : 118 milliards qui correspond a 41% du budget et à 6% du PIB Au cours des 2 dernières décennies, la part des dépenses publiques est passée de 10 à 6% du PIB. Aujourd’hui les fonctionnaires d’état coûtent moins cher

prise de décision. Cet essai fera appel à ces raisonnements simples, en faisant valoir, en conformité avec Allan, que les deux approches peuvent coexister et que les fondations ne précieuses au principe de l'équité procédurale. Afin d'évaluer les raisons de l'équité procédurale, il faut d'abord déterminer ce que cela signifie et comprend. En Lloyd v McMahon (1987), Lord Steyn a souligné que le sens de l'équité peut varier dans le temps et entre les cas. Cependant, trois grandes règles de la justice

de comptabilité, l’administration fiscale déduit que cette dernière a commis un acte anormal de gestion en consentant ces avances. La société créancière se trouvant injustement imposé demande une décharge de cotisation supplémentaire sur l’IS en raison de ce redressement. La cour d’appel administrative fait droit à sa demande, le ministre du budget représentant les services d’administration fiscal se pourvoit en cassation. Ce dernier fait griefs à la cour d’appel administrative d’avoir ignoré d’une

Madagascar Tout a été à peu près dit il y a deux ans, précisément pendant les journées de réflexion des 3 et 4 avril 2008 portant sur «les relations entre l’administration et le juge administratif». Ces journées organisées par le Conseil d’Etat malgache, alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation de l’Etat de droit» mis en œuvre par le SCAC de l’Ambassade

n’appartenir à aucun groupe religieux (7,4 pour cent). Le pays ayant été colonisé par le Portugal, la langue officielle et prédominante du Brésil est le portugais. Le Brésil est sous l'égide de sa septième constitution, rédigée entre 1987 et 1988 en raison du retour du pays à la démocratie après presque 20 ans de régime militaire. Le Brésil a connu une variété d'arrangements fédéraux et a expérimenté des périodes d'autoritarisme et de démocratie. Les principaux fléaux sociaux du pays (à savoir les inégalités

politique composant la majorité. Elle est appréciée souverainement par le conseil communal, car aucune motivation formelle n’est exigée. L’approbation de la motion implique une démission du ou des membres du collège concerné. A ce propos, le Conseil d’Etat a rendu divers arrêts, dont l’arrêt Van Bergen, opposant Serge Van Bergen, échevin à Charleroi, à la ville de Charleroi. En l’espèce, Monsieur Van Bergen a été désigné à la fonction d’échevin lors de la séance du Conseil Communal de Charleroi du 04

DISSERTATION : La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité en France est opérée par deux organes fondamentaux : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Il convient de préciser ce que l'on entend par les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition. Ici, dans

fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Cette loi a été reprise dans un autre texte, la loi du 16 fructidor de l’an III, qui relevait que défense sont faites au tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine