La Rationalisation De La Procédure Législative

s’appliquer à quelqu’un en particulier (sans distinction sociale) elle s’applique à tous et en raison de cette généralité la loi doit être suffisamment abstraite pour pouvoir résoudre des problèmes juridique qui se rencontrent. Aujourd’hui inflation législative (multiplication maladive des lois). Cette caractéristique (généralité) peut s’avérer être un obstacle pour le justiciable (citoyen : toute personne avec des droits civiques) car il ne sait pas toujours si son cas particulier relève ou non de telle

d’Etat de droit. Le pouvoir législatif se définit comme le pouvoir de faire les lois, mais aussi le pouvoir de les modifier et de les abroger. Cela va englober les différentes étapes de processus d’élaboration de la loi. Fait partie de la fonction législative l’élaboration de la loi, la discussion de la loi, son adoption et enfin la promulgation de la loi. Le pouvoir exécutif est le pouvoir qui doit mettre en application et exécuter la loi. C’est aussi ce pouvoir qui assure la sûreté intérieure mais

gouvernement. Cette limitation de ce rôle implique que le chef de l’état est politiquement irresponsable. Lorsqu’il signe des actes, la responsabilité de ceci est endossé par le Premier ministre et le gouvernement au travers de la procédure de contreseing (procédure qui permet d’engager la responsabilité politique du contresignant sur l’acte en cause). Ce système est mis en place dans une monarchie. Ce sont les ministres qui exercent le pouvoir exécutif avec le monarque et sont responsable politiquement

conformément à cette autorisation. Cette définition vaut pour le budget de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement publique, une organisation communautaire, une organisation internationale. ( Cette définition est à la fois législative et comptable, mais elle est insuffisante parce qu’elle ne permet pas d’éclairer plusieurs extensions en matière économique et sociale. ( Ainsi, on peut parler de budget économique pour qualifier le document d’analyse et de prévision présentant

public, mais également une plus grande sélection de près au secteur privé et un relèvement des taux d'intérêts réels. N° 4 : Modification du système d'incitation à la production à travers le relèvement de prix aux producteurs agricoles, la rationalisation des interventions de l'Etat sur les marchés, le rééquilibrage des rapports entre le secteur public et le secteur privé à l'avantage du second. N° 5- réduire la production industrielle en plaçant dans un 1e temps les quotas discrimination par

législatif et exécutif. Il peut par ordonnance les mesure nécessaire. Pendant 6 mois La troisième loi : la loi constitutionnel (portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la constitution) autorise le gouvernement a déroger a la procédure de révision prévue par la constitution de 1946. Par dérogation confie aux gouvernement le pouvoir de préparer un projet d'une nouvelle constitution. Elle impose des conditions de font et de forme (un cadre) a la rédaction de cette nouvelle constitution

régime parlementaire : ainsi plusieurs dispositions de la loi fondamentale favorisent la stabilité gouvernementale et l’efficacité du gouvernement. La dissolution (1) et la motion de censure (2) sont d’excellentes illustrations de cet effet de rationalisation. I/LA DISSOLUTION Le Constituant a fait de ce droit un pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat (A) : la menace de dissolution de l’Assemblée Nationale pèsera donc constamment sur les députés. Et, l’étude de la pratique de la dissolution

détenir la fonction législative mais elle est largement partagée avec le gouvernement -> lois adoptées sont en général des projets de loi (émanent du gouvernement)· Limite : Inversement des rôles car avant c’était l’exécutif qui était dans l’ombre du Parlement, donc remise en cause de la régulation des pouvoirs sous la Ve République · Questionnement sur le rôle du parlement face à la puissance / concurrence du gouvernement  I. Une volonté de rationalisation du Parlement : l’affaiblissement

profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation des textes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme la plus ambitieuse qu'ait connue la Ve République dans ce domaine. Du moins quantitativement. Certaines mesures sont en effet plus symboliques que véritablement innovantes, ce qui pose la question plus générale de savoir si la réforme de la procédure législative est une

L’exercice de la compétence législative diverge selon les deux républiques, l’une étant plus portée sur la volonté générale et la deuxième favorisant l’extension des pouvoirs. Les rapports entre les organes législatifs se différencient du fait que ces organes ont changé entre les deux républiques. A/ L’exercice de la compétence législative. Sous la Troisième comme sous la quatrième République, le critère de la loi est organique. C’est l’acte voté selon la procédure législative soit par l’assemblée