La Rationalisation De La Procédure Législative

l’entre 2 guerres) Le 21 octobre 1945 un référendum est organisé «  Voulez vous maintenir les institutions de la IIIème République ? » Le peuple souverain rejettera à 80% . Une assemblée nationale constituante est élue avec une double fonction : législative et rédaction d’un projet de Constitution. Cette 1ère Assemblée nationale constituante propose un projet au peuple par référendum, le 5 mai 1946 qui le rejette. Une seconde assemblée va être élue avec la même double tâche. Le 2nd projet , le 13

On pourrait penser que le Premier Ministre est tout puissant mais on assiste à une forte limitation du pouvoir et à des mécanismes de contrepoids. Il serait intéressant de se demander comment s’exerce les pouvoirs du Premier Ministre et si la rationalisation lui permettant de mener à bien sa politique n‘est pas excessive? Dans une première partie nous verrons que le Premier Ministre est un ministre fort, puis dans une seconde partie nous verrons les relations entre les différents acteurs du système

........................ p. 11 §3. La tentative et l'échec de rationalisation du parlementarisme.....................................................................................................p. 11 A. Les rapports entre le Président du Conseil et l'Assemblée nationale....................................................................................................................... p. 11 1. Les tentatives de rationalisation du régime parlementaire........................................

compromis, rappelons les propos du Président Carter : " Nous nous étions abusés en partant du principe que [...] ces lois seraient adoptées sans discuter." Ici, il est indéniable que la présidentialisation a des limites : méconnaissant la procédure législative concrète, le Président se retrouve dans l'impossibilité de mettre en place efficacement la politique pour laquelle il a été élu. Le leadership présidentiel se retrouve freiner et vain et cas d'incohérence de volonté entre Congrès et Executif

largement diminuée par le contrôle de constitutionnalité qu’exerce le Conseil constitutionnel sur les lois. Enfin, la motion de censure qu’il détient en principe à l’égard du gouvernement est très difficile à mettre en œuvre du fait de sa forte rationalisation. Il s'agit donc de savoir si le Parlement se situe dans l'ombre ou dans la lumière, en fonction de l'organisation des pouvoirs de la 5ème République et en fonction de l'agencement des forces politiques. C'est ainsi que l'on peut se poser la

le pouvoir exécutif est subordonné. On a alors voulu pallier à ce déséquilibre à travers la Ve république en 1958. Cette dernière marque la fin de la puissance parlementaire puisqu'elle est ramenée à de plus justes proportions au moyen de la « rationalisation du parlementarisme ». Ce mécanisme consiste à mettre un terme à la confusion des pouvoirs et à rétablir l'autorité de l'exécutif. Néanmoins, un nouveau déséquilibre s'est installé, cette fois-ci à la défaveur de la fonction parlementaire. A son

séparation des pouvoirs n’implique donc pas l’existence d’un isolement absolu de chacun des pouvoirs dans une fonction spécialisée. On différencie ces trois pouvoirs par ordre d'importance (et donc hiérarchiquement) : on a d'abord : -pouvoir législative : qui est le fait d'édicter des mesures qui s'imposent à l'ensemble des individus, il s'agit de faire des actes juridiques à portée générale ainsi que voter la loi, surveiller le budget de l'état et contrôler l'action du pouvoir exécutif.

voter le 3 juin 58, deux lois : une première loi qui lui donne la possibilité pendant six mois de prendre des actes exécutifs qui auront valeur législative pour prendre des mesures rapides, et une seconde loi, qui a pour objet d’autoriser le Gouvernement du général De Gaulle à modifier la Constitution de la IVème République mais en dehors de la procédure de révision prévue dans la Constitution. On lui autorise à réviser la Constitution mais par une voie dérogatoire à l’article 90 qui prévoit des

situation de l’institution parlementaire se caractérise par un triple déclin : - déclin symbolique : titre IV de la Constitution, en « troisième position » derrière le Président de la République et le Gouvernement. - déclin politique, résultat de la rationalisation du parlementarisme souhaitée par les constituants en 1958 : le Parlement n’est plus l’institution qui fait la loi (même s’il la vote). - déclin juridique, relatif au produit du travail parlementaire : la loi n’est plus un acte suprême et elle

celui de poser des normes générales de production de droit. Néanmoins ces actes émanent de deux organes différents puisque la loi est votée par le parlement et peut se définir selon Guy Carcassonne comme : l’acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultants de la Constitution «. Quant au règlement il relève de la compétence du gouvernement et c’est une règle de droit écrite émanant de l’autorité exécutive. Cette distinction n’est pas un fait récent bien