La Rationalisation De La Procédure Législative

à De Gaulle l’impératif parlementaire. 3 loi constitutionnelles : La 1ère donne des pouvoirs spéciaux en Algérie. Plein pouvoir et délégation du pouvoir législatif et du pouvoir constituant. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 modifie la procédure de révision de la Constitution et énumère cinq bases dont devraient s’inspirer les futures constitutions : Respecter le suffrage universel, source de tout pouvoir. Séparation des pouvoirs. Indépendance de l’autorité judiciaire. Responsabilité

L’idée principale est d’assouplir les règles de rationalisation du parlementarisme et enfin de tenir compte de l’instauration du fait majoritaire. A/ Redonner au parlement une maitrise de la procédure législative Définition : pour qu’une décision politique devienne une norme, il faut qu’un certain nombre d’actes soient accomplis, et ce dans un certain ordre, et c’est ce qui s’appel une procédure et en l’occurrence c’est la procédure d’élaboration de la loi qui nous intéresse.

parlement omnipotent qui faisait et défaisaient les gouvernements. Alors, les constituants de 1958 ont restauré l’autorité du pouvoir exécutif et on mit fin à la suprématie du parlement, par notamment la rationalisation. Ainsi sous la Ve république, le parlement partage l’initiative législative avec le gouvernement et la mise en cause la responsabilité du gouvernement est difficile à mettre en œuvre. Dans le discours d’Epinal du 31 mars 1995, M Chirac annonce que «  Le parlement s’est transformé

officiellement promulgués le 27 Octobre 1946, date à laquelle la nouvelle Constitution entre en vigueur. Seulement, malgré la tentative de rationalisation des rapports entre les pouvoirs, la IVe République conserve la même instabilité qu’a connue la IIIe. Il est donc utile de se demander en quoi la IVe république est-elle un échec de la rationalisation ? I- Une République parlementaire aux pouvoirs déséquilibrés La constitution de 1946 institue un parlementarisme bicaméral. Elle est

car la Constitution de 1946, par son article 90, énonçait une procédure de révision constitutionnelle jugée trop inadéquate. La loi du 3 juin 1958 en plus de la délégation du pouvoir constituant énonce les conditions et la procédure de ratification de la révisions constitutionnelle. Tout d’abord, en ce qui concerne les conditions de fond, la Constitution devra respecter le principe de Suffrage universel pour les élections législatives et présidentielles. Ce suffrage universel doit être la source

Ordonnance sous la Vème République • Loi d’habilitation autorisant le gouvernement à agir dans tel ou tel domaine d’intervention et la durée de l’intervention • Pour entrer en vigueur, les décret-lois doivent être ratifiés par le Parlement => LA procédure par les décret-lois est beaucoup plus rapide. Millerand: • favorable à la dissolution sans l’avis conforme du Sénat • Voulait réviser la constitution: voulait élargir le collège electoral pour le Président de la République afin d’attenuer

PRATIQUES DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS EN MATIERE D’ETHIQUE 1 SOMMAIRE INTRODUCTION AMELIORATION ET RATIONALISATION DU CONTROLE DOUANIER . Mise en place du circuit vert et rouge dans les aéroports . Automatisation de la vérification sélective des marchandises REFORME ET MODERNISATION . Réforme organisationnelle . Réforme législative et réglementaire . Réforme procédurale AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE . Contractualisation . Contrôle interne . Audit et inspection . Système

Parlement. C’est le Droit Constitutionnel classique. * Droit des normes juridiques : étude des normes constitutionnelles (le préambule de la Constitution, la Constitution, les lois de révisions de la Constitution), des normes législatives (le domaine de la Loi, la procédure d’élaboration des loi, les différentes catégories de lois), et des normes réglementaires (actes administratifs : décrets, ordonnances) * Droit des libertés fondamentales : définit et protège les droits et les principes fondamentaux

se voir donner par le gouvernement le droit de statuer en dernier ressort en matière législative, et elle seule à le droit de mettre en cause la responsabilité du cabinet et peu en contrepartie être dissoute. Sous la Vème République, le Parlement est bicamérale en raison de deux chambres. Cependant, il s’agit d’un bicaméralisme inégalitaire car l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot en matière législative, elle dispose en effet de plus de prérogatives au profit du Sénat du fait de sa plus

dissout. Les constituants ont de plus interdit le cumul des mandats ministériels et parlementaires, allant ainsi à l'encontre de la tradition parlementaire, et légitimant la nominationde ministres « techniciens ». Ils ont également alourdi la procédure de censure du gouvernement, ce qui permet à ce dernier de mener à bien sa politique même en l'absence d'une majorité le soutenant solidement, cas jusqu'alors fréquent. Le « fait majoritaire » voulu par les constituants se transforme par la suite