La Rationalisation De La Procédure Législative

parlementarisme. Cette rationalisation vise à permettre la stabilité et l'autorité du gouvernement, en l'absence d'une majorité parlementaire constante. Mais, celle-ci va se soldé par un échec parce qu'entre 1946 et 1958, pas moins de vingt-trois ministères vont en effet se succéder. S'agissant du parlement sous la IVème République l'assemblée nationale avait un rôle prépondérant sur la seconde. En 1958, les constituants vont continuer dans le cadre de la rationalisation toujours sous la Vème République

pouvoir constituant peuvent adopter des règles générales ou impersonnelles, qui sont des lois au sens matériel, comme par exemple les règlements d’application adopté par le premier ministre. Sous la 5ième république, au niveau de l’état, la puissance législative est partagée entre le parlement et le gouvernement. On peut alors se demandé quel est le véritable organe qui détient l’exercice du pouvoir législatif sous la 5ième république ? Le pouvoir législatif ne dépend plus d’un seul organe (I)

gouvernementales ; dans ce contexte, l’idée d’une nouvelle Constitution doit se situer en rupture avec les républiques passées, les expériences politiques des 3ème & 4èmes républiques & donc bâtir un nouveau cadre en approfondissant la rationalisation du régime parlementaire à travers deux idées : • Rééquilibrer les pouvoirs entre l’exécutif & le législatif • Redonner à l’exécutif une crédibilité, une autorité Section 1 : les fondements & les caractères généraux de la Constitution

ordinaires que pour les constitutionnelles. Procédure de révision de la constitution : La loi de révision constitutionelle est proposé soit par le président de la rép. soit par un députés ou un sénateur. Le texte, pour être adopté, doit faire l'objet d'une résolution selon laquelle il y a lieu à reviser la constitution. Cette résolution doit être adoptée à la majoritée absolue des voix par chacune des chambres (différence avec la procédure législative ordinaire). Si la résolution est votée, alors

rationalisent un régime quand ils veulent obtenir une stabilité. Ils veulent empêcher l’instabilité gouvernementale (renversement trop fréquent de gouvernements) et l’instabilité parlementaire (des majorités se font et se défont). Pour cela, les procédures concernant les moyens de pression sont complexifiées et le mode de scrutin est choisi de façon à ce qu’une majorité franche et nette puisse se former. Le régime britannique a beaucoup évolué depuis sa création. Il est le modèle parlementaire par

majorité claire. Son dépassement est la rationalisation ou le régime parlementaire rationalisé. Cette expression est née à la suite de l’élaboration de certaines Constitutions en Europe centrale durant l’entre-deux guerres. Ces Constitutions prévoyaient de manière très précise les règles de fonctionnement du régime parlementaire afin d’éviter les renversements intempestifs de Gouvernement. Le Doyen Boris Mirkine-Guetzévitch a pu dire que la rationalisation « consiste à enfermer dans le réseau du

et ce changement est acceptée car la nouvelle Constitution est considérée comme légitime par les citoyens. Une fois que la nouvelle Constitution a été adoptée, elle pourra être modifiée MAIS dans les conditions de procédure qu'elle aura fixée à l'avance (clause de révision : procédure exigée à l'intérieur de la Constitution pour la réviser). Ces modifications se réalisent car la nouvelle Constitution reste légitime : on ne veut donc pas la changer mais on peut la modifier pour l'adapter à l'évolution

§2-Les principes de gouvernement A- La restauration du pv exécutif B- la Rationalisation du parlementarismes (limitation) 1- l’organisation du parlement 2- Les fonctions/ pouvoirs du parlement a) La limitation du domaine de la loi 3- la création et la procédure des ordonnances 4- rapports entre le gouvernement et le parlement 5- L’intervention du gouvernement dans la procédure législative. CHAPITRE 2: LES INSTITUTIONS (= schéma d’organisation) DE LA Ve RÉPUBLIQUE

article permettait à l’exécutif de préciser la Constitution par voie d’ordonnance pour gagner du temps au moment de la mise ne place de la 5ème République. Le gouvernement en profita pour limiter les pouvoirs du Parlement et radicaliser la rationalisation de la procédure budgétaire. Par ailleurs au début de la 5ème République, la France était un état centralisé qui s’est par la suite adapté en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales mais aussi à l’union européenne. D’un point

La procédure législative. Il faut distinguer entre les lois ordinaires et les lois spéciales : loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale, les lois organiques et les lois constitutionnelles. Tout commence avec l’initiative de la loi qui appartient en principe concurremment au G et au P. Tout d’abord les propositions de lois, le constat actuel est qu’il y a en majorité des projets de loi. Il y a un certain nombre d’obstacle des propositions de loi : 1) Obstacle financier :