La Rationalisation De La Procédure Législative

prononcé par N. Sarkozy lors d’une réunion républicaine les grandes orientations de la réforme des institutions « les institutions se sont les points fixes des sociétés humaines ». C- Discours de M. Debré devant le CE ( 27 aout 1958) 1- rationalisation du Parlement  Réduction de l’activité du Parlement et revalorisation de l’exécutif. 2- nécessité d’un président de la République  Le chef de l’Etat aura des pouvoirs importants – Pour M. Debré c’est « le juge supérieur de l’intérêt

majorité relative de la gauche > 1997 : gvt de + en + impopulaire mais majorité de gauche = dissolution à l’anglaise  Chirac a donc fait sauter les deux dispositifs les + innovants de la Ve : le ref et la dissol°. -> Dissolution AN (Art. 12), législatives sous 20 à 40 jours. C. En tant que garant de l'indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités (art. 16). -> Art. 16 pvrs exceptionnels vers le retour normal du fonctionnement de la C° et des institutions.

notamment celles découlant de la possibilité d’une cohabitation voire, plus récemment, celles découlant de l’instauration du quinquennat et de l’inversion du calendrier électoral faisant que l’élection présidentielle intervient avant les élections législatives. Il n’en demeure pas moins que dans toutes ces situations, le régime instauré par la Vème République reste un régime parlementaire car les principales caractéristiques de ce type de régime s’y retrouvent. C’est pourquoi nous allons dans notre étude

façon formelle au parlement car il est maîtrisé et guidé par le gouvernement. La rationalisation du parlementarisme a en effet conduit sous la 5ème, à placer le parlement au service et sous la surveillance du gouvernement ce qui est la source de tous les problèmes sous la 5ème république. Cette rationalisation se manifeste par trois aspects: la limitation du domaine de la loi, l'encadrement de la procédure législative puis l'instrumentalisation de la loi. Le parlement n'était pas capable de légiférer

CONSITUTION DE 1958 TITRE I : L’AVENEMENT D’UN NOUVEAU REGIME POLITIQUE EN 1958 Section 1 : la disparition des institutions de la IVème République Sous section 1 : les crises institutionnelles de la IVème République I – la tentative de la rationalisation parlementaire Elle vise à installer une stabilité politique dans un régime grâce à des mécanismes juridiques plus ou moins sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale :

peut être un monarque ou bien président. Le président cependant a donc plusieurs fonctions les deux plus importantes restes dans tout les régimes parlementaires d'une part l'action de nommer le premier ministre. Effectivement suite aux élection législatives, le chef d'État nomme le chef de gouvernement en le choisissant dans la majorité dégagée par le vote. De plus le chef du gouvernement doit signer les lois afin que celles-ci soient promulgué il est donc le chef du pouvoir exécutif. Enfin il peut

Empire), de 1875 (IIIème République), de 1946 (IVème), de 1958 (Vème). Une telle instabilité peut paraitre choquante car tous les changements de textes ont été fait de manière non-pacifique et sans respecter les textes antérieurs ou en changeant la procédure de révision. L’instabilité est elle plus apparente que réelle ? Si les institutions ont changé, les Hommes sont souvent restés en place. Au-delà de cette instabilité, on a toujours gardé les mêmes institutions administratives. On distingue généralement

d’une procédure l’élaboration originale. C’est une Révolution qui met fin au régime antérieur, considéré comme mauvais. Ce sont généralement des contextes très troublés. En 1958, il y a certes un contexte troublé mais beaucoup moins qu’auparavant : troublé en Algérie mais pas sur le territoire et dans les institutions française. Le passage des deux textes se fait de manière particulière : on ne détruit pas le texte ancien pour en créer un nouveau, mais on révise l’ancien texte, la procédure de révision

quant à elle dans l’existence de procédures de révocabilité mutuelle. En effet, Il existe des contrepoids entre les pouvoirs : exécutif et législatif disposent d'armes pour se « défendre » ou « attaquer ». L'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février établit que les ministres sont solidairement responsables devant les chambres. Il existe ainsi un véritable contrôle parlementaire sur l'activité du gouvernement qui est exercé par les deux chambres via la procédure de l'interpellation. Lorsque

civil en 1804 qu’elle s’est concrétisée puisque celui-ci a eu une influence considérable sur la société en la changeant à tout jamais dans le domaine juridique. C’est pourquoi de nos jours la codification est considérée comme une des entreprises législatives les plus remarquables et que son objectif premier a toujours été l’organisation du droit et son organisation. De plus, depuis quelques décennies le législateur crée de plus en plus de lois, ce qui rend son caractère matériel aux antipodes de sa