La Rationalisation De La Procédure Législative

secondairement référendaire. Les procédures référendaires ne sont que très rarement mobilisées. En l'occurrence ces mécanismes sont réputés démocratiques. Cela veut dire que le peuple pèse d'un certain poids sur les décisions prises au nom du peuple par ses représentants. Le poids de l'action du peuple a été suffisant pour qu'on puisse qualifier le régime de démocratique (technique d'élection et de suffrage). L'élection apparaît d'abord typiquement comme une procédure oligarchique qui permettra d'élire

les pleins pouvoir ou presque ; on parle alors de « parlementarisme absolu » selon Carré de Malberg. La soumission de l’exécutif sous les IIIème et IVème République La décadence du Président de la République A la suite des élections législatives de 1876, une majorité républicaine s'installe. Mac Mahon ne nomme pas un président du Conseil conforme à cette majorité. Il choisit Dufaure mais ce dernier ne parvient pas à s’entendre avec la majorité qui le contraint à la démission. Devant cette

compris les décision d'engagement des forces nucléaires et le recours au pouvoir extraordinaires mais il est privé de certain pouvoirs: le droit de recourir au référendum législatif, le droit de dissoudre l'assemblée nationale, le procédure d'entamer ou achever une procédures de révisions de la constitution. Exemple av alain poher qui assurai l'intérim ap démission de de Gaulle. 4)La responsabilité du président: * la responsabilité juridique du chef de l'état la révision constitutionnelle du 23 février

2. L'élection d'une Assemblée constituante 3. L'assemblée constituante et le référendum 4. La rédaction et l'adoption de la Constitution par le peuple §2. La révision des constitutions A. Constitutions souples et constitutions rigides B. Les procédures de révision 1 UNJF - Tous droits réservés 1. L'organe compétent pour prendre l'initiative de la révision 2. L'organe compétent pour procéder à la révision 3. Des limites peuvent être apportées à la révision Section 2. La forme de la Constitution

gouvernement) Debré «  l’expression de la volonté nationale n’appartient plus à la majorité des électeurs mais à des partis » = prépondérance des socialistes et communistes (50% des voix à l’assemblée) En 1947 : volonté de s’opposer au tripartisme Echec rationalisation du parlement : Ramadier (président du conseil) fera double investiture, chose qui sera reprise par tous les présidents. Le 7 décembre 1954 l’investiture personnel sera supprimée Mise en place de la Ve république : Naissance :

n’a duré que peu de temps : 12 ans. Elle a été conçu en réaction à certaines dérives de la IIIe république et c’est pour cela que l’on a introduit des mécanismes de rationalisation du régime parlementaire c'est à dire que l’on va organiser, formaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif et on va le faire avec des procédures précises. Mais c’était la première fois qu’on rationalisait donc cela explique les maladresses. A- L’organisation des pouvoirs : 1- Le pouvoir législatif : l’assemblée

démocratique II)Conduisant a la subordination du parlement I)Un mécanisme peu démocratique -Procédure expéditive, pk elle permet au gouvernement de faire adopter des lois en 72H, évitant le vote de l'assemblée. L'initiative attribuée au PM sous réserve d'avoir organisée une séance de délibération en CDM. -Grande liberté d'action, pk a n'importe quel moment le PM peut employer la procédure législative et de surcroit autant de fois qu'il le souhaite. Dès lors, pendant un délai court de 24 h, l'assemblée

rationalisé qui s’est justifié comme une volonté de ne pas retomber dans les travers de la République de la Weimar. Ces mécanismes de rationalisation sont prévus par la Loi Fondamentale de 1949 et suppose une responsabilité politique du Gouvernement devant le Bundestag. Cependant les limites aux pouvoirs du Chancelier apparaissent plutôt restreintes et exigent des procédures lourdes : un délai de réflexion, une majorité qualifiée et la désignation d’un successeur pour contraindre un Gouvernement à démissionner

assurer la protection juridictionnelle. => Cette protection par le juge est assurée par une Cour Constitutionnelle (allemande) qui est une Cour fédérale et qui joue en matière de protection des droits et libertés un rôle fondamental. --- 3 procédures coexistent en Allemagne : contrôle dit abstrait c'est à dire au moyen duquel une autorité politique peut faire contrôler la constitutionnalité des lois et des règlements, contrôle dit concret qui oblige les tribunaux quand ils doivent appliquer

garantie mais coutumière. Il était l’objet des intérêts parlementaires, en proie au multipartisme, aux clivages partisans et aux successions chroniques de gouvernements. Sa nomination dépendait du soutien de la majorité en place à l’issue de chaque législative. Ainsi, il changeait au gré des évolutions ou coalitions politiques des partis au pouvoir. Aujourd’hui, on dirait plutôt que le rôle du Premier ministre dépend de son tempérament, de sa conception du pouvoir, de ses relations avec le chef de l’état