La Rationalisation De La Procédure Législative

également réparti entre le Chef de l'État et le chef du Gouvernement. Les mesures de rationalisation du régime parlementaire de la Vème République ont pour principale finalité de conférer un rôle grandissant au gouvernement, et donc au Premier ministre qui est à sa tête. En effet, ce dernier se voit conférer la mission de chef de la majorité parlementaire et voit son rôle évoluer dans la maîtrise de la procédure législative. Il devient donc le centre d'impulsion de la vie gouvernementale. Le dualisme

constituant dérivé sous deux formes: * soit il est confié a un pouvoir organe spécialisé révision de la constitution implique que des conventions populaires designer au sein des états ou les 3/4 des assemblés de chaque état procédure lourde 27 révisions depuis 87 (états unis) constitution rigide - soit la constitution confié a des organes qui existent par ailleurs (Allemagne) constitution souple plus facile de faire évoluer et motif pour vote par le parlement

députés et le conseil de la république prend la place du sénat. Pour lutter contre l'instabilité gouvernementale, la constitution de 1946 va tenter de rationaliser les rapports entre les pouvoirs constitutionnels et tout l'effort va porter sur les procédures de mise ne jeu de la responsabilité gouvernementale (le gouvernement n'est responsable que devant l'Assemblée Nationale). Cette responsabilité s'exprime par la motion de censure (volonté d'une partie de l'AN de renverser le gouvernement) et par

organes du contrôle 30 3.2.1 Le contrôle exercé par un organe politique 31 3.2.2 Le contrôle exercé par un organe juridictionnel 31 3.3 Le moment du contrôle 32 3.3.1 Le contrôle a priori 32 3.3.2 Le contrôle a posteriori 33 3.4 La procédure de contrôle 33 3.4.1 La saisine 33 3.4.2 Les modes de contrôle 35 CHAP IT RE 3 La démocratie 37 1. LA PARTICIPATION DU CITOYEN AU POUVOIR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 1.1 Souveraineté

dans sa totalité la séparation des pouvoirs et le régime parlementaire : les pouvoirs sont concentrésSénatus-consulte du 21 mai 1870: une responsabilité des ministres (art 19), le Sénat devient une véritable Chambre haut avec des même attributions législatives que la Chambre législatif | IIIe R fonctionne comme un régime parlementaire moniste. La tendance au parlementarisme sera encore accentuée sous IVe R- Résolution du 2 fév. 1871Assemblée nomme Thiers à la tête de pouvoir exécutif. Il exerce ses

cette exposition, la tâche revient à l’éclaircissement de la procédure de présentation d’un projet ou d’une proposition de loi, de ses « lectures », de son adoption et enfin de sa promulgation, excepté le cas où avant cette dernière étape « l’algorithme euclidien » n’oblige pas le renvoi du texte auprès du Conseil constitutionnel. Questions de séance : 1) La procédure conduisant à l’élaboration de la loi 2) Les mécanismes de rationalisation du processus législatif. Quel organe semble maître de ce

globale 5 2) Les nouveaux besoins en réglementation 5 3) Principaux apports de UCITS III 6 4) Limites de UCITS III 8 II. LA DIRECTIVE UCITS IV 9 A. Les principaux objectifs 9 B. Les changements majeurs 10 1) La simplification de la procédure de notification transfrontalière 10 2) Le « Key Investor Information » 12 3) Le passeport société de gestion 13 4) Les fusions transfrontalières 14 Les UCITS sont un ensemble de directives européennes visant à simplifier les échanges

unifier le droit français. Sous l'impulsion de Napoléon, des codificateurs apparaissent : Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Preameneu.-> ils ont écrit le code civil de 1804 en quatre mois. Derrière le code civil a été adopté un code de procédure civil, un code de commerce, un code pénal. Ces textes ne sont pas restés figés (modification et même rajout). Certaines matière ont donnée lieux à des recodifications, mais pas en ce qui concerne le code civil. Cette codification s'inscrit dans un

budget ; - il contient les normes qui déterminent les procédures de préparation, d’adoption, d’exécution et de contrôle des ressources et des dépenses publiques. Le droit budgétaire retrace la vie financière de l’Etat. Cette vie financière se décompose en quatre temps : c’est ce qu’on appelle « les quatre temps budgétaires ». Ces différentes normes sont de valeurs juridiques différentes car il y a des normes de valeurs constitutionnelles, législatives et des lois ordinaires, de finances et organiques ;

fondamentales- Droit constitutionnel Séance 1 : Les Etats-Unis Fédération : La fédération est un système de gouvernement où, conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines. Il peut s'agir d'un État fédéral, qui réunit plusieurs