La Rationalisation De La Procédure Législative

« Le Contrôle Parlementaire. » Sujet de dissertation:« Le rôle de la majorité parlementaire sous la Vème République» Sous la IIIème république puis sous la IVème, bien qu’une première tentative de rationalisation du parlementarisme ait été mise en place, l’engagement de la responsabilité politique a conduit à d’importantes crises ministérielles et à une instabilité gouvernementale peu favorable à l’accomplissement de la volonté de la Nation. Devant ces exemples peu concluants et dans

= « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et sanctionner toute violation éventuelle ». Cependant, la question de l’introduction de la hiérarchie des normes dans le droit de l’UE, bien qu’elle soit le reflet d’exigences réelles et importantes, n’a pas

réciproque entre le législatif et l’exécutif est le propre du régime parlementaire. D’un point de vue historique, cette forme de responsabilité naît en Angleterre au XVIIIe siècle. Les députés, en cas de désaccord politique persistant, recourent à la procédure de mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres, dans le but de les destituer (notion d’impeachment). La responsabilité politique gouvernementale est la conséquence d’une longue évolution du système politique britannique, au cours de laquelle

souveraineté du peuple n’est plus garantit, ce pouvoir étant de désigner et contrôler des gouvernants au pouvoir séparés et limités. Or ici, en possédant le droit de dissolution, un scrutin majoritaire a deux tours, une rationalisation du parlementarisme dans la procédure législative, et l’ensemble des pouvoirs anciennement accordés au premier ministre, peut on encore parler d’un gouvernant aux pouvoirs limités? La réponse est non, Monsieur le président. Il est de mon devoir, de défendre la démocratie

entraîne un gouvernement dit à secousse en raison d’une durée de vie faible (9 mois en moyenne) - la démocratie représentative laisse la place à une partitocratie o la prépondérance du Parlement dans la fonction législative - le parlement a l’entière maîtrise de la procédure législative même si dès 1924 développement de la pratique des décrets lois (délégation du pouvoir législatif à l’exécutif) - conséquence du bicaméralisme égalitaire : le sénat en raison de son conservatisme bloquera un certain

ambigu Tout le monde est d’accord pour la 5ème république d’ailler la loi constitutionnel l’exige mais tout le monde n’est pas d’accord pour savoir quel régime. A) La rationalisation du parlementarisme La rationalisation couvre deux idées rationalisées : - rendre rationnel écrire des procédures - rationalisation pour limiter les pouvoir du gouvernement Exemple : article 49 la motion de censure : pour que la motion de censure soit appliquée on ne vote que les votes favorables

publics Loi du 16 juillet 1875 relative aux rapports entre les pouvoirs publics. Ce n'est pas la constitution de la 3è république . On a rien à propos de la garanti des droits dans ce texte constitutionnelle. → une constitution souple où la procédure de révision est facile à mettre en œuvre. Parce que le texte ne prévoit pas grand chose , le texte à pu fonctionner à des monarchistes ou encore à des républicains . A partir de 1879 quand les républicains vont être au gouvernement , ils vont

collaboration entre exécutif et législatif. >Enfin, on a assisté progressivement a une rationalisation des techniques parlementaires. Les procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, voire de dissolution, ont été précisées notamment dans le but d’éviter une instabilité gouvernementale incontrôlable. La constitution de la 5ème république en France réalise une importante rationalisation ; il en va de même pour la constitution de la République Fédérale d’Allemagne ; cette dernière

quatrième république Les institutions :  Dans le texte : la constitution du 27 octobre 1946 : les auteurs de la constitutions ont voulu régler les problèmes qu ‘avaient posé la constitution de la troisième : c’est la première tentative de rationalisation du législatif = rééquilibrage au profit de l’exécutif : notamment dans la personne du président du conseil. - Le parlement : o bicaméral composé de l’assemblée nationale et du conseil de la république  Bicaméralisme inégalitaire au profit

la complexité de la loi. Le président du Conseil d’Etat: « loi gazeuse et instable » Depuis 2003, il existe des travaux en vue de simplifier la législation, en vue de simplifier le pouvoir politique. Pourquoi cette frénésie de l’activité législative? Cette accroissement de l’activité du législateur trouve son explication dans la multiplication des sources du droit: le droit communautaire et international prenne de l’importance. Depuis 50ans, on constate l’apparition de nouveaux domaines d’activités