La Rationalisation De La Procédure Législative

1958, en moins de douze ans, vingt et un gouvernements se sont succédés, avec une durée moyenne pour chaque gouvernement de six mois. Cette instabilité peut s’expliquer par une mauvaise adaptation des institutions qui, malgré des tentatives de rationalisation, sont devenues défaillantes et ont été perverties par de mauvaises mœurs politiques. A la fin de cette république, la principale critique adressée à ce régime concerne l’omnipotence du parlement, qui se traduit par une insuffisance des moyens

LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEPUIS 1958 Le Conseil constitutionnel est une innovation majeure de la Vème République, en date du 4 octobre 1958, qui s'inscrit à l'origine dans une tentative de rationalisation du parlementarisme. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Il est composé de neuf membres et se renouvelle par tiers tous les

circulaires réglementaires : sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire 4. Les directives : Ce sont des actes de rationalisation et de facilitation de l’action administrative. A travers ca l’administration se fixe une ligne de conduite, une doctrine, une politique destinée à la guider dans les décisions qu’elle prendra, pour faciliter sa tache et ses missions. Section 2 :

l'acte du 20 janvier 1961, pour acquérir un terrain et y construire des immeubles d'habitation. 5 ans plus tard, durant les travaux de construction, ils ont endommagé la propriété des consorts X. Et la SCI à été dissoute quelques années après. Procédure : Les consort X ont assigné la société afin qu'elle les dédommage selon l'article 1384 al.1. La décision du 26 janvier 1988, confirmée avec l’arrêt du 12 décembre 1989 et signifiée le 4 juillet 1995, condamne la société a versé des dommages et

prononcer quand il le veut sans forcément avancer de motifs. Il faut prendre comme exemple la dissolution voulu par Jacques Chirac en 1997 qui ne se justifie pas vraiment. Ce dernier voulait une majorité qui soit la sienne et a anticipé les élections législatives pour se retrouver au final avec une majorité de bord opposé. On voit apparaître ici une « responsabilité » de l'Assemblée Nationale devant le Président. Ce pouvoir de dissolution est un procédé qui permet de rationaliser le parlementarisme. Ce

correspond à une forme de régime démocratique fondé sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique américain a été la mise en pratique du modèle de séparation

régime parlementaire devait s’accompagner de précautions telles que la stabilité gouvernementale ne soit plus sans cesse menacée, que tant que le Parlement n’a pas refusé expressément la confiance au gouvernement, celui-ci doit obtenir le vote des procédures qui lui permettent de mener son action à moyen et long terme. Cet objectif de premier ordre était d’autant plus délicat à atteindre que le contexte politique de multipartisme de l’époque était par nature défavorable à un régime parlementaire.

de soin en raison de leur importance et de la volonté de leurs auteurs de faire une œuvre durable. Mais l’expérience d’une procédure de révision praticable permet, si des imperfections ou inadaptations se révèlent, d’améliorer le dispositif constitutionnel : c’est en principe un gage de longévité. L’amplitude de la révision constitutionnelle reste variable. Et les procédures de révision permettent de distinguer les constitutions souples et rigides. Régime présidentiel : régime politique en vigueur

appartient à la nation, ce qui signifie qu’elle doit déléguer l’exercice de la souveraineté à des représentants. Exercer la souveraineté, c’est exercer la fonction législative, la fonction suprême. Les organes détenteurs du pouvoir législatif sont deux sortes de représentants : le roi (droit de veto suspensif à la fonction législative) et le corps législatif élu (article 3 de la constitution : en gros dit que les représentants sont le corps législatif et le roi). Le roi n’est pas représentant

de l`etat . - De l`elaboration.l`evaluation et le suivi du budget d fonctionnement de l`etat d`une part.l`execution du budget d`investissement de l`etat,d`autre part. - Du contrôle et l`audit de budget de l`etat. - De l`elaboration des procedures de modernisation des circuits de la depense. - De l`elaboration de la note synthese relative à l`execution du budget de l`etat.en liaison avec les administration soncernees. - De l`elaboration et le suivi de l`application de la reglementation