La Repression Pénale Des Comportements Passifs

juridiques d’exploitation Exploitation directe sans constitution de société l’entreprise individuelle avec un revenu et une pression fiscale faible. La société de fait qui est une société sans aucune existence juridique résultant du comportement volontaire ou non qui se comporte comme des associés, elle apparaît quand il y a des conflits. Exploitation indirecte avec constitution de société Société de capitaux : SAS ou société de personne (SNC : pharmacie, bureau de tabac), SARL

définition (notion) 2) classification 3) source des droits 1) notion des règles juridiques objectives I. définition et particularité de la règle de droit ou norme norme → règle générale, permanente, abstraite et obligatoire qui gouverne le comportement des individus et, au besoin, sanctionne par contrainte sociale par son objet → la règle cerne ses caractères et permet à distinguer d'autres normes de la vie commune caractère de la règle → générale et abstraite (impersonnelle → elle s’adresse

population libyenne, peu nombreuse, pourrait vivre dans de bonnes conditions grâce aux revenus de ses hydrocarbures. Cela suppose une répartition équitable des ressources, sans discrimination régionale, ethnique ou tribale. Enfin, s’il adoptait un comportement compatible avec les règles du droit international, le pays pourrait apporter sa contribution à l’ordre régional et participer au concert des nations. I – UN PAYS PARADOXAL Très étendue, mais désertique et pratiquement vide, rentière des hydrocarbures

d’éviter une contagion de l’esprit de profit à certaines professions. Première catégories de personnes : il s’agit des fonctionnaires. Pour ces derniers l’accomplissement d’une profession commerciale leur est interdite et même l’article 432-13 du Code pénal porte à leur encontre certaines interdictions sanctionnées pénalement dont celles pour les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle d’entreprise privé de prendre des intérêts dans ces entreprises pendant les 3 années qui suivent l’expiration

perdure en France.   4 II. LE DIAGNOSTIC 1) Analyse externe A. L’analyse du macro-environnement Avec le modèle PESTEL, nous pouvons distinguer six catégories d'influences macroenvironnementales qui peuvent influencer le fonctionnement et le comportement de l’entreprise UBER. Politique : Il y a peu de temps, deux sociétés de VTC, Transdev et Le Cab, ont porté plainte contre UberPOP pour "concurrence déloyale" au tribunal de commerce de Paris. Rapidement rejoints par les taxis, ils plaident sur

à s’intégrer au corps social. La citoyenneté est une affaire d’héréditéOn peut aussi acquérir la citoyenneté, elle se fait par un vote de l’assemblée. Mais peu de décisions, très restreinte. On pouvait aussi perdre la citoyenneté, à cause d’un comportement qui exclu un individu de la communauté. Peine d’Atimie, lorsqu’un citoyen avait commis une faute jugée grave contre la communauté. Cette peine désigne à proprement parlé la perte des honneurs, des charges et des dignités attachées à la qualité

cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de sa procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse et de la

litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un

la morale est une autorité qui n’est pas étatique, une autorité morale (un sage) ou religieuse (le pape) _Des différences d’objets Le droit à pour objet principal les relations sociales. Alors que la morale n’a pas ce même objet, c’est le comportement individuel de l’homme. _Des différences de finalités Le droit à pour but d’organiser l’organisation des relations entre les hommes alors que la morale à pour objectif de les parfaire. (droit moins exigent que la morale) _Des différences

Seconde partie : Les catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout type