La Repression Pénale Des Comportements Passifs

nos activité chacun de nos comportement est gouverner par des règles de droit Ex: Des obligations réciproques dans le cadre d’un contrat : achat d’un sandwich d’un ticket de bus ou de tram : le droit des contrats va trouver a s’appliquer Ex: Vous glissez sur une plaque métallique a l’occasion de travaux réalisés par la ville, cette situation dépendra du droit administrative du contentieux administrative Ex: Vous êtes auteur ou victime d’une infraction la procédure pénales trouve à s’appliquer…

remarques: 1 - On peut déplorer que la moralité publique soit retenue comme but de police administra­ 5 tive - certains s’en réjouissent…Mais il ne faut pas oublier que, depuis fort longtemps, l’État s’occupe de la moralité publique par le biais des lois pénales. 2 - La moralité publique, au sens de la police administrative, n’est pas synonyme d’ordre moral. Mais bien souvent, l’ordre moral avance masqué : voir, par exemple, T.A. de Nice, 29 avril 1997, Mme Nicole Cardinali-Boyer et autres c/ ville de Nice

un comportement. Ce caractère obligatoire apparaît aussi évident quand la règle a des comportements. Quand la règle de droit permet de se comporter de telle ou telle manière, le caractère obligatoire apparaît moins clairement. Par exemple, l’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La règle est donc obligatoire pour les autres car ils doivent respecter le droit de propriété et s’interdire tout comportement qui

souligne le manque d’information des autorités publiques Cette circulaire marque trois orientations : la désignation d’un « correspondant sectes » au sein du parquet général (première fois que les sectes sont considérées comme domaine de la politique pénale) ; l’échange d’informations entre les autorités judiciaires et les associations (CCLL, UNADFI) ; et la mise en place de réunions de coordination avec tous les services publics concernés par le problème. Elle souligne bien qu’une coordination entre

les appellent différemment. En anglais, le droit Objectif Law, les droits subjectifs, right. 1. Le droit Objectif Chapitre préliminaire : Les caractères de la règle de droit et la spécialisation du droit. La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui y sont soumises. L’article 1382 du code civil impose à celui qui a causé un dommage de le réparer : »Tous fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

afin de prévenir et réprimer  « les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale». Droit de poursuite si infraction sur l’une de ces zones. C’est une zone de répression d’infraction qui sont survenues en deçà d’un point de vu géographique. France possède une telle zone dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. Peut s’opposer à l’enlèvement d’objets archéologiques, historiques. Permet de protéger à distance

pas été mené à son terme. 4 Résumé et mots-clés Les règles de procédure pénale visent la découverte de la vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux valeurs

délimiter les divers comportements de fraude : le critère juridique, le critère moral ou bien un critère financier. L’approche économique du phénomène de la fraude fiscale nous amènera alors à adopter la définition la plus large sur la base d’un principe de coût, en terme de pertes de recettes pour le gouvernement. Néanmoins, les considérations juridiques ne seront pas dénuées de poids dans cette étude puisqu’elles permettront d’adapter le cadre analytique propre à chaque comportement. Ainsi pourront

totalement méconnue par les Facultés de Droit. Certains de ses aspects étaient en effet abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites

toute forme de povoir de marché. Qui dit lutter contre le pouvoir de marché, c’est lutter contre les formes de position dominante. Ex : entreprise qui détiennent 80% du marché. Les autorités peuvent enjoindre des injonctions : - comportementales : comportement - structurelles : ex quand les entreprises se concentrent, le rapprochement de deux entreprises, il faut que les entreprises cèdent une part de marché. Quand les entreprises se fusionnent, par exemple A et B et deviennent C. Impact sur leur part