La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

multiples la volont de contrler la gestion sans avoir partager le pouvoir, tout en sadjoignant la collaboration de son pouse le dsir de ne pas subir un alourdissement trop important de la fiscalit sur les revenus du foyer la possibilit de limiter la responsabilit personnelle de lentrepreneur. 2.Lorsquil aura cr son entreprise, quels changements dans la situation de Bernard Mathieu pourraient lui faire reconsidrer la structure juridique choisie Si cet entrepreneur mari a de nouveaux enfants, il voit se modifier

Le Guide du dirigeant Tous les conseils pour les dirigeants d’associations sportives. Edition 2010-2011 LE MOT DU PRÉSIDENT J’ai le plaisir de vous présenter l’édition 2010-2011 du Guide du Dirigeant. Ce guide traduit au fil des années la constante nécessité de nous adapter aux évolutions de notre environnement, de nos responsabilités et des enjeux qui incombent au mouvement sportif français ; aux dirigeants associatifs en général et à notre Fédération en particulier. Comme vous le constaterez

pas partager ses bénéfices entre ses membres. Il peut y avoir des associations à but lucratif mais elles vont rapidement glisser vers une autre forme sociale. L’association est régie par le droit des contrats et obligations : le code Civil règle les contrats. Certaines associations ont des salariés qui peuvent être rémunérés mais les dirigeants ne peuvent pas l’être. Ils se doivent d’avoir une gestion désintéressée de l’entreprise. Si on rémunère des membres de l’association avec un salaire, on

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

types de sct : sct en participation, sct civile, sct commerciale, sct de fait. Au sein des sct commerciales, le législateurs a prévu 7 types principaux : SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS et SE (sct européenne). Il existe des sous variétés. Il risuqe d'avoir une 8ème catégorie : SPE (sct privée européenne) qui est en projet. Ajd, le type de sct le + fréquent est la SARL, et la – utilisée est la sct en commandite (en dehors de la SE). En dehors de la sct civile, la sct la +utilisée est la SAS (cela est

structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses (1). Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine (2), choisira son statut social et fiscal (3), examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie (4). 1. LES FINALITES DE L’ORGANISATION La finalité de l’activité envisagée peut être la recherche de bénéfices. Le créateur peut aussi poursuivre un but

fiscales et sociales par les petites et moyennes entreprises. Remarque : La plupart des dispositions qui seront étudiées sur ce cours de l’ASA, sont transposable à d’autres formes de sociétaires telles que les SAS ou la SARL. Section 1 : La constitution de la SA Une SA comprend 7 associés au minimum pour lesquels il n’est pas requis la capacité commerciale. Le capital social est fixé à 68000€, le capital minimal est fixé à 37 000 € et lorsqu’elle fait appel public à l’épargne le capital social à un

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

l’un des instruments juridiques utilisés par les entreprises pour exercer leur activité, tant pour les sociétés familiales que les multinationales. Aujourd’hui, la législation propose un très large éventail de sociétés, on va trouver des sociétés civiles, commerciales… Ces structures sont très diversifiées car elles peuvent aller d’un associé à beaucoup d’associés. CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES DIFFERENTS MODES D’EXPLOITATION Les formes juridiques

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) définit la société anonyme comme « une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. Elle peut ne comprendre qu'un seul actionnaire » . Dans la loi du 24 juillet 1867, les entreprises sont organisées dans une forme de démocratie