La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

organisation, les facteurs macro-environnementaux d'ordres : Politique, Économique, Social, Technologique, Environnemental, Légal et Législatif. Chapitre 1 : Analyse de l’enterprise Sous-chapitre 1 : Approche juridique Entreprise publique ou Enterprise d’État (státní podnik) x Enterprise privée (soukromý podnik) - les sociétés civiles : l’objet de la société est civile par nature et non commercial ex : une SCI (société civile immobilière pour gérer un patrimoine immobilier) - les sociétés coopératives

titulaire. Son représentant légal agit donc en son nom. Ce mineur peut être associé dans une SARL par l’intermédiaire de son représentant légal. Il ne peut obtenir de mandat social (gérance). 2) Le mineur émancipé Il possède la capacité d’exercice à ses 16 ans révolu. Il peut prendre la fonction de dirigeant et être associé dans une SARL. B) Les majeurs incapables - Sauvegarde de justice : Exercice de ses droits mais protégé si lésé par ces actions. Il y a donc une action

Lorsque le débiteur sera défaillant, la banque n'hésitera pas à demander à la caution d'exécuter son obligation. La caution qui a un patrimoine très inférieur au montant des dettes pour lesquelles elle s'était portée caution, va essayer d'engager la responsabilité de la banque pour se décharger de son engagement. C'est le cas avec l'arrêt NAHOUN du 8 octobre 2002. En l'espèce, le président du conseil d'administration et son fils, directeur général de la même société se sont portés caution pour les dettes

3 Section 2 : L’entreprise individuelle et la société. 4 Chapitre 2ème : Les nouveaux dispositifs 10 Section 1 : L’auto-entrepreneur 10 Section 2 : L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). 11 Chapitre 3ème : La société, le choix d’une structure juridique. 12 Section 1 : Les sociétés civiles. 12 Section 2 : Les différents types de sociétés commerciales. 15 Paragraphe 1 : Les sociétés de personnes. 15 Paragraphe 2 : Les sociétés de capitaux. 17 Paragraphe 3 : Les sociétés

quels sont les textes applicables en la matière, quelle est la valeur et quelles sont les conséquences juridiques de cette clause ? Notion juridique Selon l’article 1835 du Code civil « Les statuts doivent être écrits Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement » L’article rédigé dans les statuts de la SNC « « Le gérant ne pourra céder un élément de l’actif immobilier de la

pratiquait la démocratie directe, selon Bernard MANIN dans “Revue française de sciences politiques”, cette forme de démocratie permettait une plus grande implication individuelle des citoyens dans la vie politique ainsi qu’une plus grande cohésion sociale au sein de la cité. Néanmoins depuis la chute du totalitarisme et le triomphe de la démocratie dans le monde c’est le régime de la démocratie représentative qui s’est imposé, ce régime qui octroi plus de libertés individuelles à ces citoyens que la

2- Le droit commercial est un droit privé Le droit commercial ne s’applique qu’aux relations entre particuliers à raison d’opérations commerciales. Le droit privé fondamental est le droit civil. Pour toutes les matières ou la loi commerciale est muette, ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent. 3- Le droit commercial est un droit à caractère économique Il a pour objet d’insérer l’activité commerciale dans la vie économique. L’état du droit commercial à un moment

le risque d’impayé. Il y a confiance, donc crédit, parce qu’il y a sécurité, donc sureté. Sureté : garantie consentie par un débiteur à un créancier par : -l’affectation  d’un patrimoine autre que celui du débiteur (ex : le patrimoine d’un dirigeant social peut servir de garanti au paiement d’une dette de l’entreprise). -l’affectation  d’un bien (ex : nantissement d’un fonds de commerce). -la constitution d’une garantie indemnitaire (ex : lettre d’intention [une société mère garanti la réparation

Statut, fiscalité, régime social : les principales formes juridiques | |Entreprise individuelle |EURL |SARL |SA (forme classiques) |SAS | |Nombre d’associés |Il n’y a pas d’associés |Il y a 1 seul associé. |Le minimum est de 2 et le |Le minimum est de 7. |Le minimum est de 2.Si il | | |mais uniquement un | |maximum de 100.

reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des fonctions variables en droit pénal. Le Code pénal de 1994 ne donne aucune définition de la responsabilité. De manière générale la responsabilité, du latin respondere, c’est l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. Cela implique que cette personne assume ses actes délictueux et qu’en cas de condamnation elle exécute sa sanction. La responsabilité n’est pas un élément de l’infraction, elle en est l’effet