La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (entreprise individuelle, EURL, SASU, SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaitée et par le niveau de responsabilité assumé. 1. Quelles sont les structures juridiques possibles pour une entreprise ? • L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes

incorporels Facteur humain : l’entreprise est composée de personnes, de dirigeants, des associés du personnel (salarié ou autre) Activité économique : l’entreprise poursuit un but lucratif. L’entreprise et les branches du droit Ici droit privé uniquement, car si une entreprise est d’Etat car possédé par une personne publique, cela relève du droit public, et inversement. §2- Comment savoir si l’entreprise relève du droit civil ou du droit commercial ? L’entreprise peut être commerciale par la forme

d’assumer les responsabilités et obligations nées du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie : soit seul => exploitant individuel = personne physique soit de s’associer => société = personne morale (Le même choix est offert aux professions non commerciales et aux agriculteurs) Ce choix va comporter de nombreuses conséquences, non pas tant sur la détermination du résultat (règles comptables et fiscales quasiment identiques) mais principalement sur le régime fiscal et social de l’entrepreneur

de gouvernance La collection Questions de gouvernance propose des ouvrages essentiels touchant aux principaux thèmes de la gouvernance. Conçue pour être accessible à un large public, elle est destinée aux administrateurs, aux actionnaires, aux dirigeants, mais aussi à tous ceux, nombreux, qu’intéressent ces sujets aujourd’hui reconnus comme majeurs dans la vie des entreprises. Elle est le fruit de la collaboration entre Eyrolles/Editions d’organisation et l’Institut Français des Administrateurs

d’adaptation et réactivité MAIS pas de personnalité juridique et régime fiscal moins avantageux. Société unipersonnelle : prise de risque limitée, distinction entre le patrimoine de l’associé et de la société. Il y a l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité) même réglementation que la SARL. Il y a aussi la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles), peut être le président ou nommer quelqu’un d’autre, même réglementation que la SAS MAIS formalités administratives plus lourdes.

d'assurer la perenite de l'entreprise apres l'arrêt des activités du dirigeant           - raison juridique : la responsabilité du dirigeant de société est moindre     que celle de l'entrepreneur individuel            - raison fiscales et sociales : la fiscalité de l'entreprise sociétaire est normalement plus avantageuse que l'entreprise individuelle. Dans certaines sociétés, le dirigeant peut bénéficier du statut fiscal et social de salarié. Les besoins économiques ont évolué et par conséquent

commerciales. Elles portent sur le même objet que le droit commercial mais elles y répondent différemment. Par exemple une telle obligation est-elle solidaire ou non : le droit civil dit qu’une obligation n’est pas solidaire sauf si elle a été prouvé. Sauf que en droit commercial la solidarité est présumée. En matière civil la preuve doit être fait par écrit pour un fait de plus de 1500 euros, hors en droit commercial la preuve est libre. d’autres viennent sur des thèmes propres : comme le droit

n’y a aucun contrat de travail avec l’entreprise et aucun lien de subordination. Ce travailleur indépendant ne reçoit aucun ordre, aucune directive de l’employeur et n’est pas soumis à des horaires de l’entreprise. L’employeur ne paye aucune charge sociale, il paiera uniquement des factures. Statut salarié. La jurisprudence va permettre de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail, des attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent

pouvoir de décision dans les sociétés Toutes les décisions n’engagent pas l’avenir de la même façon. Le processus de décision dépend de la nature des décisions à prendre. 1.  Les décisions prises par les dirigeants La nature des décisions prises par les dirigeants Le dirigeant prend des décisions de gestion courante. Il recrute les salariés. Il dirige la production et la commercialisation des produits. Il achète des matériels pour compléter ou renouveler les biens de production. Il établit

Abus de confiance et abus de biens sociaux Laurent Godon, Docteur en droit L'essentiel En modifiant la définition de l'abus de confiance, le nouveau Code pénal semble avoir élargi le domaine de l'infraction. La nouvelle rédaction ne permet-elle pas alors d'inclure les cas d'abus de biens sociaux puisque après tout l'incrimination spéciale des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 n'est qu'une variété de l'abus de confiance adaptée au droit des sociétés commerciales ? Il est