La Responsabilité Civile Du Notaire

créancière dans le rapport d’obligation. La subrogation personnelle se présente dans le code civil comme une modalité du paiement. Certains considèrent d’ailleurs que la mesure de la subrogation est uniquement la paiement. C’est ce dont atteste cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 février 2006. A la suite d’un partage de communauté et de succession , M.X , notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y , épouse Z du fait de l’inaccomplissement

qui est permis n’est pas honnête » [1]. Le notaire doit dans sa pratique concilier bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques, c’est-à-dire qu’il doit savoir quels comportements, quelles volontés traduites en actes sont conformes aux bonnes mœurs. Les bonnes mœurs sont des habitudes de bonne vie, des usages ou des règles morales dont la société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes

Quel est le rôle du notaire ? mis à jour le 15.10.2008 Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiquesentre les personnes et de

Dossier 1: Le Cadre de l’activité Notariale I. L’office Notarial 1. La mission du notaire Définie par textes fondamentaux : -l’ordonnance de 2/11/1945 -décret 26/11/1991 relatif aux actes notariés -décret 8/03/1978 relatif au tarif des notaires -règlement national du notariat Déf des notaires : les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats aux quelles les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité

des obligations du notaire entant que sujet de droit. Le notaire a toujours existé sous différentes formes et l’ancêtre du notaire serait le scribe. Les tabularios et les notarios étaient le nom des notaires. Ils participaient déjà à une corporation. La distinction est celle de droit écrit et droit coutumier. En 1270 St louis a créé 60 charges de Notaire pour la prévôté de paris que siégeait au Chatelet. Par la suite Philip lebel d’est réservé le droit de nommer les notaires en étendant leurs compétences

terrain des Belhumeur. Le couple qui n’avait jamais eu vent de ce droit de passage lors de l’achat de leur propriété devant le notaire se retrouve très perturbé et contrarié par cette nouvelle inattendue. 2. Les questions en litiges A) Existe-t-il un droit de passage sur la propriété des Belhumeur ? Et si oui, est-il toujours en vigueur ? B) Est-ce que le notaire a répondu conformément aux critères d’obligation envers ses clients lorsqu’il a vendu la propriété? C) Le vendeur a-t-il fait

personnae): - SCS (société en commandite simple) - SCRI (société coopérative à responsabilité limitée) - SNC (société en nom collectif) Sociétés de capitaux (intuitu pecunier): - SA (société anonyme) - SCA (société en commandite par action) - SE (société européenne) Sociétés mixtes : - SPRL (société privé à responsabilité limitée) - SCRL (société C ??? à responsabilité limitée) Chapitre 1 : pourquoi fonder une société ? Avantages et désavantages d’une

I. LE METIER DE NOTAIRE  Le notaire est chargé d'authentifier et de rédiger des actes juridiques de différente nature. Il leur donne une valeur juridique et constate l'accord des différentes parties. Nommé par le Garde des Sceaux, cet officier ministériel, tenu au secret professionnel, intervient dans des domaines variés tels que : -  La famille, en ce qui concerne les contrats de mariage, l'adoption, les droits des successions, les testaments, la donation entre époux, ou encore la liquidation

organismes qui assure la formation professionnel des notaires et futurs notaires qui ont aussi évolué avec le temps. Il existe également a coté de ces structures qu’on peut qualifier d’institutionnel des structures volontaires. Structure créé pour assurer une représentation diversifiée du notariat ou pour promouvoir des actions collectives, permettre l’évolution du notariat, assurer une image du notariat dans le public et assister techniquement les notaires. On pense à l’assemblée de liaison, aux mouvements

créant l'assurance obligatoire et en distinguant désormais la mission d'indemnisation confiée à une assurance de chose souscrite par le MO « l'assurance dommage ouvrage » et la mission établissement des responsabilités et attribution de la charge définitive du sinistre « l'assurance responsabilité civile décennale ». Plusieurs Lois, décrets et ordonnances sont venus par la suite compléter et préciser la loi Spinetta. Il conviendra donc dans un premier temps de faire l'étude des assurances obligatoires