La Responsabilité Civile Délictuelle Face Aux Autres Responsabilités Juridiques

les ports concernés à conduire les opérations de manoeuvre à l'entrée et à la sortie du port. Plate-forme : Support plat de dimension très variable, destiné à recevoir certains matériels ou équipements. Quai : Ouvrage composé d'un ou de plusieurs face d'accostage de navire ainsi que d'un espace d'opérations pour le transbordement ou le chargement et le déchargement de marchandises. Rade : C'est un espace géographique aménagé en mer, où mouillent les navires. Remorquage : C'est le fait de traîner

dans l’exécution, soit comme le défaut d’exécution, soit enfin comme l’exécution défectueuse des obligations contractuelles. Selon l’article 1165 du Code civil, « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme

CHAPITRE I - LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE I/ La notion de droit A/ Droit et religion B/ Le droit et la morale C/ Les grandes disciplines juridiques II/ Les sources du droit A/ La loi B/ Les sources concurrentes CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE I/ La personne physique face au juridique A/ Les droits de la personnalité B/ L'état des personnes C/ La capacité juridique des personnes II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE

contrats Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire

supérieur ou égal à 120 . © Hachette Livre - Droit – BTS 2e année – La photocopie non autorisée est un délit. III – L’exécution du contrat électronique 30 Principe (article 15 de la LCEN et article L. 121-20-3 du Code de la consommation) : responsabilité de plein droit du vendeur ou du prestataire à l’égard de l’acheteur portant sur la bonne exécution des obligations résultant du contrat même si ces obligations sont à exécuter par d’autres que lui. Obligations • Offrir un moyen de paiement sécurisé

dommage- intérêt. Acte juridique : fait §1 : La notion d’obligation Le D des obligations est une partie essentiel du D privé. Les obligations relèvent d’opérations juridiques courantes Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? σ Quelles sont les autorités créatrices de normes

Droit civil Introduction au droit des obligations §1. Définition Une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Un lien de droit Dans un sens courant l’obligation n’est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série d’obligations qui proviennent de l’éducation, de la famille, de l’ordre moral, de l’ordre religieux. Mais qui ne sont pas juridiques, elles sont extra

physique = les êtres humains Une personne morale = entreprise A. La notion de personnalité. La personnalité juridique est a priori et par principe reconnue aux êtres humains. Cela les distingues des choses. Il faut différencier la personnalité juridique : avoir des droits et la capacité juridique : exercer ses droits 1. le début de la personnalité juridique. On commence à l’avoir quand on est né et viable. La loi reconnais un statut spécifique aux fétus et embryons. Ils n’ont

CHI: LES OBLIGATIONS EN DROIT ROMAIN Introduction : I) Eléments de culture juridique romaine 1°/L’Ancien Droit Romain A- Ancien droit romain : 6 siècles d’Histoire romaine 1- Le droit de la Royauté 2- Le droit de la République B- Un droit archaïque 1- Un droit religieux obscur 2- L’apport de la loi des 12 tables 3- La loi et les plébiscites 2°/le droit romain classique A- le droit de la fin de la République et du Haut Empire  1- le dernier siècle républicain