La Responsabilité Civile Et Pénal Du Président

DROIT DES SOCIETES CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIETE §1 : Définition. L'article 1832 du Code civil dispose que « le contrat de société est un contrat par lequel une ou des personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur individualité en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter; elles conviennent de contribuer aux pertes ». Une personne peut créer une société depuis 1985 grâce à l'EURL. §2 : Les conditions de validité du contrat

4 octobre 1958 met en place un exécutif dualiste avec le Président de la République et le Gouvernement. Section 1 : Le président de la république Le Président de la République fait à lui seul l’objet du titre 2 de la Constitution. Il bénéficie d’un statut particulier. Ce statut lui permet d’exercer sans discontinuité sa fonction, mais il faut dire aussi que le président dispose de pouvoirs importants. 1. Le statut du président de la république Par statut il faut entendre l’ensemble

sont acceptées par ses membres. On peut distinguer deux types d’institution : ➢ Les Institutions organes : le Parlement, la famille ➢ Les institution mécanismes (faisceau de règles qui régisse les institutions organe) : le mariage, la responsabilité civile Qu’est ce qu’une juridiction ? On peut analyser les juridictions de deux manières différentes : ➢ D’un point de vue organique : tribunal, cour, conseil. ➢ D’un point de vue fonctionnelle : là on analyse la fonction de la juridiction

expriment les valeurs d'une société : liberté, égalité, respect de la vie… Par exemple, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (incorporée à la Constitution de 1958) affirme les principes de liberté et d'égalité entre les individus ; le Code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le fait de donner volontairement la mort à autrui. Remarque : Les règles de droit évoluent avec la société et ses valeurs, mais aussi avec les variables économiques, les avancées technologiques… Pour chacune

Procédure Pénale Introduction La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien

jugement et soit susceptible d’être sanctionnée. Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite), prescriptive (impose, ordonne, commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique, l’état). c’est l’état qui à la responsabilité de l’organisation de la justice : « nul ne peut se faire justice lui-même ». on met en place des structures pour promouvoir la justice. C’est un devoir de l’état au regard de ses engagements internationaux (cf. la convention européenne des droits

discuter les projets de loi Le corps législatif : voté la loi à bulletin secret mais ne doit jamais discuter. Le Sénat : Apprécier la conformité de la loi à la constitution (=ancêtre du Conseil Constitutionnel). Le régime permet de rétablir la paix civile, il permet à Napoléon de lever d’immenses armées du fait de sa popularité et cela facilite l’accès de Bonaparte à un statut différent. Dans un premier temps, il se fait nommé consul à vie en 1802 puis devient empereur le 18 mai 1804, la constitution

vont devoir être tranchés par ces institutions. On distingue deux types d’ ordres, à savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour régler un conflit, il y’ a un acte solannel, c’ est le fait de rendre un jugement par ex : un arrêt, une sentence, une ordonnance, etc… Cet acte intervient

Faire une loi = donner les moyens matériels et humains nécessaire pour réaliser cette loi (problème actuel) Etre INCAPABLE signifie le fait de ne pas pouvoir exercer ses droits. Le droit est le reflet d’une société. Certaines lois du code civil de 1804 sont toujours applicables aujourd’hui DONC un texte efficace et un texte fiable. SOURCES DU DROIT : • La jurisprudence, • la loi, la doctrine (opinion), • les sources réglementaires (Hiérarchie dans les sources, constitution

correspondants n’ont pas été traités en cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République