La Responsabilité Civile Et Pénal Du Président

forces de l'ordre n'est pas possible pour toutes les règles de droit. Elle se rattache à une branche de droit ( pénal ). La peur du gendarme ou de la police liée au droit n'est que partielle, seules les règles pénales font l'objet de sanctions répressives et définissent les infractions, les peines, et les modalités d'intervention face à la délinquance. Le droit n'est donc pas que le droit pénal, le phénomène juridique est plus vaste et peut aussi bien traiter du divorce, du mariage, de la filiation,

ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION SETTAT Abus de Biens Sociaux Droit pénal des affaires Encadré par : Mr MAATOUK Année : 2011/2012 Fatima ezzahra QALCHI Fatima ezzahra WAJIB Nour-Elhouda BOUFRAHI Rim LAHBIL Samia SABER Soraya Touijer Sommaire Introduction Historique Définition Champs d’applications Problématique Partie 1 : Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L’élément moral L’élément matériel L’élément légal Partie 2 : Les conséquences juridiques de l’abus

indissociable Responsabilité : Tout SP est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Les fautes : administratives : fautes légères Civils et pénales : fautes graves Relation Publiques : Un SP ne répond pas à la presse ou aux médias. DEVOIR DE RESERVE / DEVOIR DE DISCRETION PROFESSIONNELLE / SECRET PROFESSIONNEL. La violation du secret professionnel est un délit passible de poursuites pénales, civiles et disciplinaires

légales édictées par le Code de Commerce. LA DEFINITION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES  L'article 27 de la loi 91-08 du journal officiel du 27/04/1991, définit le commissaire aux comptes comme : « toute personne qui en son nom propre et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de certification de la régularité et de sincérité des comptes » La mission d’audit légal et de commissariat aux comptes est définie par des textes légaux qui précisent les conditions de la désignation du commissaire

d’unifier l’interprétation de la loi (Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.) * le conseil d’Etat (La plus haute juridiction administrative en France. Présentation, informations sur la justice administrative, analyse de la jurisprudence.) En matière pénale, on met en place 3 types d’infractions : * Les délits municipaux * Les délits correctionnels * Les crimes (tribunal criminel

devant elle. Acte administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex

INTRODUCTION GENERALE * I. Objectifs du cours d’institutions publiques françaises et européennes On va partir du rôle du président de la république, pour arriver au rôle des collectivités locales. Intérêt et objectif du cours : familiariser aux grandes institutions européennes. II. Définitions Qu’est-ce qu’une institution ? Institution : Dans le droit général et au sens courant du terme institution, il s’agit du terme d’emploi fréquent pour désigner des réalités assez variées

du pouvoir politique parce qu’il est normal et légitime que le pouvoir politique dispose de moyens pour faire appliquer la politique pénale, voulue par le peuple. Les magistrats du parquet ont l’opportunité des poursuites, c’est à dire que saisi d’une plainte, le procureur peut placer cette plainte ou engager des poursuites (librement). Dans le cas d’un procès pénal, il y a donc 2 magistrats : l’un qui requiert les peines et porte des accusations et l’autre qui va juger d’affaire c’est a dire se prononcer

Constitution A- Conditions de fond 1) Par rapport au droit des contrats -consentement réel et non vicié (mais pas de nullité) -les mineurs et les incapables peuvent être actionnaire pas d’incompatibilité ni d’interdiction il faut slt la capacité civile -l’objet : pharmacie ne peuvent pas prendre la forme juridique d’une SA et à l’inverse les sté d’économie mixte réservé à la forme SA -la cause doit être licite 2) Par rapport à l’article 1834 -le nombre d’actionnaire ne doit pas être inférieur

La mort de l’enfant serait consécutive à un mauvais positionnement du cathéter qui lui aurait perforé le poumon et l’artère. A l’ouverture de l’audience, le public se lève à l’entrée de la cour. Celle-ci est composée du président et de deux juges assesseurs. Le président du tribunal présente l’identité des prévenus et ordonne au greffier la lecture des faits qui leurs sont reprochés. Les prévenus sont : - Monsieur François chirurgien spécialisé en pédiatrie, qui a obtenu en 2008 son doctorat