La Responsabilité Contractuelle Du Transporteur Maritime

matérielle du bien à la remise de la chose vendue au transporteur, à la remise des titres de propriétés. Dans le cas de vente d’immeuble, de vente de droit incorporelles = des actions en bourse, marques, obligation. Dans la remise des clés ou un marquage de la chose. La vente s’effectue aussi par la remise d’un document représentant la marchandise. Le connaissement = est un document qui représente l’achat de marchandise dans le transport maritime. Le délai dans lequel la délivrance doit intervenir

mal étreint », nous avons jeté notre dévolu sur les contrats des assurances obligatoires tels que formalisés en droit positif congolais. Ici, toute notre attention a porté, comme le titre de notre travail l’indique, sur l’aspect de la liberté contractuelle dans ces assurances obligatoires, et cela n’est pas sans intérêt. 1.Choix et Intérêt du sujet Parler du Choix et de l’intérêt d’un travail, c’est présenter son bien fondé. Celui-ci est double. Sur le plan social, cette entreprise juridico-rationnelle

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

affaires. Incoterms . Une vente FOB (free on born)= osea va regrouper plusieurs pages concernant le transfert des risques concernant le transfert de la marchandise. Les incoterms, sécurisent à quel moment les deux parties vont transférer la responsabilité du transport de la marchandise. Exemple: le client s'occupe de la marchandise dès la sortie de l'usine. Ce n’est pas une notion nouvelle, c'est la chambre de commerce international qui l'a inventé en 1936. Le commerce international a évolué

des Etudes et Recherches en Logistique et Développement (RERLED) | Edition 2019 – Vol 1, N°5 | ISSN 2458-5890 64 Introduction Par sa position géographique sur deux façades maritimes, en l’occurrence, la Mer Méditerranéenne et l’océan Atlantique, le Maroc est une nation maritime par excellence. Et depuis la naissance de l’ingénierie portuaire en 1260 à Salé, le secteur portuaire marocain a subi plusieurs changements, l’évolution de la demande a contribué au développement

l’occurrence du coté du commerce extérieur où un volet délicat qui n’a pas échappé à ces mutations en raison de son importance, car il est le service responsable d’un secteur stratégique, à savoir les opérations avec l’étranger. Cependant cette responsabilité ne se limite pas à l ‘exécution de ces opérations mais elle va au-delà de cela et vise essentiellement de regagner à long terme la confiance des opérateurs étrangers en la clientèle nationale. L’objet de ce présent mémoire est justement d’essayer

 CONTRAT  ...................................................................................  57   CHAPITRE  2  :  LA  PORTEE  DU  RAYONNEMENT  CONTRACTUEL  ................................................................  64   CHAPITRE  3  :    L’INEXECUTION  CONTRACTUELLE  ET  SES  CONSEQUENCES  .......................................  69   INDEX  .......................................................................

outre les conditions générales, va répartir les risques et les frais entre les parties. La rédaction d’un contrat est primordiale car en facilitant les échanges, elle évitera les contestations. Les parties peuvent choisir de placer leurs relations contractuelles en tout ou en en partie aux usages commerciaux internationaux (lex mercatoria cf. les travaux de recherche effectués en TD). En 1936, pour la 1ère fois, la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) située à Paris publie sous le nom d’INCOTERM

déterminantes  :   -­‐‑  Première  conséquence  :  cela  entraîne  le  principe  de  la  liberté  contractuelle  c est  à  dire  la  liberté  pour   chacun  de  contracter  ou  non  et  si  l on  décide  de  contracter,  la  liberté  de  choisir  librement  son   contractant  et  liberté  de  décider  librement  du  contenu  du  contrat.  De  plus,  quant  à  la  forme  du   contrat,  la  liberté  contractuelle  implique  le  rejet  de  tout  formalisme.  En  effet  on  considère  qu imposer   une  forme

............................................. 1. Le système de fret : le rôle des entreprises ............ 215 Relation chargeur-transporteur .................................................................. 1.1 Une relation de service ......................................................................... 1.1.1 Un schéma triangulaire : chargeur, transporteur et cargaison ....... 1.1.2 Relation commerciale et relation technique ................................... 1.1.3 Enrichissement du schéma