La Responsabilité Des Fonctionnaires

FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE ET LES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES I. Le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes - le cadre réglementaire de la fonction publique=Livre blanc sur la réforme administrative(Mars 2000) adopte par la Commission européenne -Ce document a souligné les principes de l'administration publique au niveau européen, : la qualité des services offerts, l'indépendance du fonctionnaire, l’engagement de sa responsabilité pour tous les actes commis, l’efficace

d’obliger l’individu à « se rendre compte du sens ultime de ses propres actes » (p.113). Un professeur obtenant ce résultat est au services de « puissances morales », à savoir le devoir de faire naître en l’âme des autres la clarté et le sens des responsabilités. Ces opinions ici exposées ont « pour base la condition fondamentale suivante : pour autant que la vie a en ellemême a un sens et qu’elle se comprend d’elle même, elle ne connaît […] que l’incompatibilité des points de vue ultimes possibles, l’impossibilité

Max Weber « captive ses auditeurs par des raisonnements contraignants, des exemples judicieux, des connaissances historiques solides. Dans les exigences rigoureuses qu'il adresse à l'homme politique – passion, sentiment de responsabilité, coup d'œil, éthique de la responsabilité, et non de la conviction -, on sent quelque chose qui est de l'ordre de la profession de foi »1 1 D'après M. Rehm, Max WEBER, La profession et la vocation de politique, 2003, Paris, La Découverte, poche n°158, p114. Préface

des programmes de réformes. La promotion des investissements en particulier et la consolidation d’une croissance économique et sociale d’une manière générale resteront tributaires de l’application des principes d’éthique dans le comportement des fonctionnaires et agents de l’Etat . La qualification des ressources humaines et l’amélioration de leur mode de gestion constitue la priorité du programme de réforme administrative. La mise en œuvre de ce chantier et sa réussite dépendent pour une grande partie

l’industrie pour mes commerçants) et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée. Le travail indépendant Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de l’industrie pour mes commerçants) et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée. Confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon l’employeur (privé ou public) Confère

Le cumul de fautes et le cumul de responsabilités[ La jurisprudence va introduire en 1911 et 1918 les notions de cumul de fautes et de cumul de responsabilités, afin de permettre aux victimes d'obtenir plus facilement réparation des préjudices en mettant en cause la responsabilité de l'État devant la juridiction administrative qu'en faisant appel à une réparation sur les deniers personnels des agents fautifs. Avec CE, 3 février 1911 Anguet, identifie la possibilité d'un cumul de fautes à l'origine

théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir

FONCTION – 3 1.1 ¬ 1.2 ¬ 1.3 ¬ 1.4 ¬ 1.5 ¬ Éléments constitutifs – 3 Pénalités – 4 Peines complémentaires – 4 Tentative – 4 Responsabilité des personnes morales – 4 2| ACTE DE NATURE À PROVOQUER UNE CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE – 5 2.1 ¬ 2.2 ¬ 2.3 ¬ 2.4 ¬ 2.5 ¬ Éléments constitutifs – 5 Pénalités – 5 Peines complémentaires – 5 Tentative – 6 Responsabilité des personnes morales – 6 3| USURPATION DE SIGNES RÉSERVÉS À L’AUTORITÉ PUBLIQUE – 6 3.1 ¬ 3.2 ¬ 3.3 ¬ 3.4 ¬ 3.5 ¬ 3.6 ¬

dispositions contraires, les opérations financières et comptables : ▪ de l’Etat ; ▪ des collectivités locales ; ▪ de leurs établissements et de leur groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux : ▪ agents qui en sont chargées. En conséquence : La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion financière des services publics dans la mesure où elle a pour objectif de contrôler l’emploi de crédits

réponse à ces différentes questions, dans un chapitre préliminaire, nous amènera à nous interroger sur le régime de la responsabilité auquel ils sont soumis, puis sur la nature des relations qu’ils établissent avec leurs partenaires1. A cet égard, nous allons nous demander, si les comptables du Trésor arrivent à concilier entre les impératifs du régime de la responsabilité auquel ils sont soumis et les fortes exigences de leur environnement qui sont en perpétuel changement ? En effet