La Responsabilité Des Fonctionnaires

concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement

salariale dans un cadre…de la FP comme du champ de l’intervention sociale Ce qui renforce donc les contraintes. Les droits et obligations du fonctionnaire, par conséquent le travailleur social agent public, sont régis par la loi du 13 juillet 1983. Celle du 26 janvier 1984 précise le cadre de métier du fonctionnaire. L’état d’esprit du fonctionnaire : Tous les agents, quelque soit la forme de contrat qui le lie avec l’entreprise publique, œuvrent dans l’exercice de leur profession pour le bien

de travail, la fourniture du matériel nécessaire, la rémunération. La subordination confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon la personne de l’employeur. • Dans le cas du travail indépendant, la personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent et exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée, en toute autonomie et sous sa propre responsabilité. Le statut est celui du travailleur indépendant. L’existence du lien de subordination constitue une condition majeure

personnel de la police judiciaire : B. Les missions de la police judiciaire : II. La condition juridique de la police judiciaire : A. Le contrôle et la direction de la police judiciaire : B. La responsabilité de la police judiciaire : Bibliographie : Introduction : La direction générale de la sûreté nationale généralent connue sous le nom de la sûrtté nationale ,est le principal organisme de la police nationale marocaine .Elle est chargée

recrutement, la gestion de leur carrière ainsi que les obligations qu’il les impose et les droits qu’il les confère durant l’exercice de ses fonctions. Ils se distinguent des fonctionnaires, au delà de leurs régimes statutaires, du point de vue contentieux. Les litiges qui concernent des agents publics fonctionnaires sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence

domaines d’action communs et des moyens d’action réciproques, le parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement.  Régime parlementaire dualiste : ce régime c’est exercer quand le rôle du chef de l’etat était très important et qu’il y avait une double responsabilité du gouvernement envers le chef d’etat et le parlement.  Régime parlementaire moniste : la responsabilité du gouvernement ne se fait que devant le parlement. Régime présidentiel : régime où l’équilibre des

notamment de : – bénéficier des capitaux des entreprises privées, permettant ainsi de limiter les investissements des pouvoirs publics (et son corollaire l’endettement) ; – limiter les charges d’exploitation liées à la gestion des personnels (fonctionnaires) employés dans les services des eaux ; – bénéficier de l’expérience et du savoir-faire des entreprises privées en matière de construction et d’exploitation de réseaux, de sûreté quant à la qualité des prestations fournies ; – pouvoir imposer un

supprimer toutes traces du nazisme. Rues rebaptisées. + Art épuré de ses références nazies. Beaucoup d’allemands sont contraints de se rendre dans les camps. Alliés lancent une campagne de « responsabilité collective » : presse, cinéma, radio. b) Punir Dans les 1e semaines, des dizaines de milliers de fonctionnaires sont révoqués. + Les soviétiques déportent environ 40 000 allemands dans les camps de concentration ou en URSS. + Alliés mènent enquêtes et procès dans leur zone. Distribution à tous

fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à des tiers.

de discrimination : sexe, âgé, religion, racial, personnalité/physique, vie privée... II - Le choix d'un régime juridique du travail L'individu choisis le régime juridique selon des critères qui lui sont personnels (rémunération, risque, responsabilité, indépendance...) Indépendant → liberté ≠ salarié → contrat de travail => lien de subordination. A - Le travail dans un contexte de subordination juridique. 1 - La subordination à l' égard de l'employeur privé.Doc 5 p 7 Q-1 : La relation