La Responsabilité Des Fonctionnaires

td Droit administratif : responsabilité Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, Maurice PAPON, N°238689 Introduction Edouard Laferrière, commissaire au gouvernement, définissait dans ses conclusions sur l’arrêt de Conseil d’Etat, 26 juillet 1877, Epoux Lemonnier, la faute personnelle comme la faute révélant « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », l’opposant à la faute de service réduite à un « acte dommageable impersonnel » qui révèle un administrateur « plus ou moins

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Droit Administratif Les grandes étapes de l’évolution de la responsabilité de la puissance publique Jusqu’à la fin du XIXème siècle, l’Etat jouissait d’une sorte d’immunité: il était irresponsable. C’est-à-dire qu’il n’était pas tenu de réparer le dommage causé à autrui. Par l’Etat, on entend la puissance publique: « L’Etat et les autres personnes publiques ». En effet la puissance publique bénéficie d’une supériorité juridique par rapport aux individus, et d’un pouvoir légitimé par l’intérêt

des revenus que l’activité politique pourrait lui procurer » cela induit de la ploutocratie. Pour Weber vivre de la politique signifie aussi être journaliste, travailler dans l’administration de l’État, dans les coopératives par exemple. « Le fonctionnaire du parti politique partage avec le journaliste l’odium du déclassé ». « Toutes les luttes partisanes ne sont donc pas uniquement des luttes pour des buts objectifs mais elles sont aussi et surtout des rivalités pour contrôler la distribution des

GENERAL. Thème d'étude: La responsabilité administrative. En principe, toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer, mais pendant longtemps ce principe, vrai en droit prive, n'a pas été applique. La solution initiale a été l'irresponsabilité de la puissance publique, s'inscrivant ainsi dans la lignée de l'adage "le roi ne peut mal faire". Cette notion était fondée sur une conception absolue de la souveraineté, jugée incompatible avec la responsabilité. L'irresponsabilité de la

développement d'une carrière de fonctionnaire. Au cours de l'histoire, il y eu un développement du métier de fonctionnaire (du grand vizir aux ministres) qui prenaient de plus en plus de pouvoir et dont le souverain essayait parfois de réduire l'influence bien que les fonctionnaire soit sensés lui être dévoué. Avec l'apparition du Parlement et des aspirations des chefs de parti politique, les fonctionnaire et le souverain vont faire cause commune contre le Parlement (les fonctionnaires pour pouvoir continuer

Gestion des Ressources Humaines en secteur public. INTRODUCTION Il y a 5 millions de personnes dans toutes les fonctions publiques confondues (État, Territoriale, Hospitalière) mais toutes n’ont pas le statut de fonctionnaire, il y a de plus en plus de contractuels. Le fonctionnaire peut se définir comme un agent public titulaire bénéficiant d’une certaine sécurité de l’emploi. Juridiquement, c’est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la fonction publique;

ressortissants. Quels sont les régimes juridiques de l'activité professionnelle ? Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné. Trois régimes juridiques de travail sont en vigueur : salarié de droit privé, fonctionnaire et travailleur indépendant. Quel que soit le régime, l'accès à l'activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. Le régime juridique du salarié de droit privé Quels sont les fondements

degré. Elles sont rappelées ci-dessous, avec, en caractère gras, celles qui paraissent être dans le champ de la sous-épreuve d’oral[1], la compétence 1 (soulignée) étant au centre des préoccupations puisque spécialement visée : 1) agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable ; 2) maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer ; 3) maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale ; 4) concevoir et mettre en œuvre son enseignement ;

consolidation de son statut comme force influente dans la dynamique des réformes par la révision et l’adéquation des systèmes de formation, amélioration du plan de carrière et établissement du schéma directeur pour le processus de redéploiement des fonctionnaires dans les différentes administrations. 4. Etablissement d’un système d’évaluation de la qualité des prestations des services publics par la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation, le contrôle de leur efficience et du degré de satisfaction