La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant Mineur

LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS Dans notre société occidentale actuelle les enfants ont beaucoup plus de droits qu’auparavant : mais ce fut un combat de tout les instants et qui fut mené par de nombreuses personnalités françaises comme par exemple Victor Hugo qui s’est engagé contre le travail de l’enfant. Dans ce dossier nous parlerons donc du statut juridique des enfants, de leurs droits et de leurs devoirs. Nous aborderons plus particulièrement le travail de l'enfant qui n'est presque plus

ANALYSE DU SUJET 1/- GENERALITES 2/- RESPONSABILITE PENALE A/ MINEURS DE 13 ANS B/ MINEURS DE 13 A 16 ANS C/ MINEUR DE 16 ANS 3/- JURIDICTIONS SPECIALISEES A/ JUGE DES ENFANTS B/ TRIBUNAL POUR ENFANTS C/ CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D’APPEL D/ COUR D’ASSISES DES MINEURS 4/- POURSUITES PENALES A/ CONTRAVENTION B/ DELIT C/ CRIME 5/- VOIES DE RECOURS A/ OPPOSITION B/ APPEL C/ POURVOI EN CASSATION 6/- CASIER JUDICIAIRE DES MINEURS A/ PRINCIPE B/ RETRAIT DES FICHES

La responsabilité sans faute Sous l'Ancien régime, la Révolution française et jusqu'à la fin du 19ème siècle, il était admis que "le roi ne peut mal faire". De cet adage découlait le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique. En effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose

contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle doit jouer dès lors que le dommage est lié à l'exécution du contrat. (par exemple Cass.civ. 2ème, 9 juin 1993)  Il n'en

La Protection du Mineur Partie 1 : Le Mineur non-émancipé Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité

charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudent et plus attentif… et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs… ». Si par négligence, ou par faiblesse, une personne avait laissé son enfant causé un dommage, était l’auteur d’une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile était mise en jeu, il était tenue pour moralement responsable. En effet, La loi considérait auparavant que l’action d’un enfant provoquant le

chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 2001, En l’espèce  au cours d’une recréation dans un établissement d’enseignement privé, un élève mineur participant à un jeu de rugby dans l’enceinte de l’établissement a été blessé par un autre élevé mineur,    Les parents de la victime assignent  l’établissement  ainsi que son assureur, l’état, les parents de l’enfant qui a causé le dommage et leur assureur en réparation du préjudice subie par la victime. la cour d’appel les déboutes de leur demande

examens sur Webcity ; casus responsabilité civile du mineure, protection de la jeunesse : mineur délinquant). • Cours sur webcity de protection de la jeunesse. On y trouvera les casus pour les répétitions, dossier de documentation, textes de lois + tous les examens antérieurs. INTRODUCTION Comment faut-il aborder le droit des jeunes ? Doit-on parler de protection sociale ou d’aide sociale, d’aide à la jeunesse ou de protection de la jeunesse ? On prend un enfant et on le regarde dans sa

prérogatives Axe(s) de réfléxion: La responsabilité Connaissances mises en oeuvre: La responsabilité, les fondements de la responsabilité civile Objectifs de l'étude: La responsabilité civile (RC) : Qui est responsable de l'enfant en cas de divorce? Référence des sources utilisées: Services public.fr http://vosdroits.service-public.fr/F2123.xhtml Le Monde.fr http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2012/12/03/parents-divorces-et-responsabilite-civile-qui-doit-payer/ Supports présentés:

Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la