La Responsabilité Du Cocontractant

La responsabilité contractuelle – Oct. 2006 Elodie Ginot – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné

publics dont elle a la charge sans autres interruptions que celles prévues par la législation en vigueur. Dans le cas où cette personne publique manquerait à son obligation, et en présence d'un préjudice, il pourrait y avoir lieu à engagement de la responsabilité publique. L’usager d’un service public a droit à un fonctionnement normal du service public. Pour certaines activités, ce fonctionnement normal correspond à un service permanent (téléphone, eau, gaz, électricité) ; pour d’autres, il s’agit d’un

les consommateurs ou l’environnement (CA Paris, 26 juin 1991)4. Il en va de même du projet qui, au contraire, n’est pas sérieux. Par ailleurs, quand l’un des intéressés fait naître chez son partenaire une confiance qu’il trompe par la suite, sa responsabilité peut être engagée et ce d’autant que les pourparlers seront plus avancés (1ère Civ., 14 juin 2000) 5 ou que celui décidant de la rupture des négociations est un professionnel. Dans la pratique, la faute consistera essentiellement de rompre des

de l'immeuble dans l'actif de la société. Par ailleurs, la CA a déclaré l'arrêt commun opposable à la Banque en sa qualité de créancier hypothécaire de la SCI. Le principe de rétroactivité de la période suspecte est-il applicable lorsque le cocontractant n'avait alors aucune raison de penser que le débiteur était en état de cessation des paiements ? L'article L 632-2 du Code de commerce est-il applicable aux actes accessoires à la vente d'un immeuble ? La Chambre commerciale maintient sa jurisprudence

vice est l’erreur, qui n’est retenue que lorsqu’elle porte sur les « qualités essentielles de la prestation due ou de la personne du cocontractant », c’est-à-dire ce qui fait l’essence du contrat. Le deuxième vice est le dol, consistant dans l’erreur d’un des cocontractants résultant de manœuvres, de mensonges ou de la dissimulation intentionnelle du cocontractant. Le dol n’est retenu que si l’attitude trompeuse a été déterminante dans le consentement de celui qui a été trompé.Le troisième vice est

valeur du bien acquis ? Par principe, le droit des contrats est marqué par l'obligation de loyauté et de bonne foi de chacune des parties. Il en découle que le contractant, surtout s'il est professionnel, doit délivrer de manière loyale à son cocontractant, toutes les informations nécessaires, relatives à l'objet du contrat. Ainsi, s'il est vendeur, le professionnel doit informer le futur acquéreur de l'usage auquel est destiné le produit vendu, de ses caractéristiques essentielles, de ses modalités

d’ordre public.Sous-section 2 : le caractère impératif de la bonne foi.Sous-section 2 : La preuve de la bonne foi en matière du contrat. Section 2 : Les sanctions juridiques de la violation de la bonne foi.Sous-section1 : la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.Sous-section2 : la réparation du dommage issu de la mauvaise foi.ConclusionIntroduction :Ulpien écrivait « Dolo malo ait pretorpactum se non servatarum » qui veut dire que le préteur ne fera point exécuter les conventions faites

personne physique. Le groupement est considéré juridiquement comme une personne distincte, autonome vis-à-vis de ses membres. Les attributs de la personnalité morales sont divers : un nom, un patrimoine distinct, un domicile, une nationalité, responsabilité… Il existe 2 catégories de personnes morales : - Personnes morales de droit public : Etat, collectivités territoriales et les établissements publics (ex : université, SNCF, hôpitaux). - Personnes morales de droit privé : les sociétés, les

1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations : - qu’on a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement Fondement de la responsabilité pénale Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;

consommation, le devoir d’information s’est ainsi mué en obligation d’information. Ses fondements tournent autour de l’équité, de la bonne foi et même de la loyauté contractuelle issue du devoir de coopération sous-entendu dans la relation unissant des cocontractants, tout dépend du moment auquel est du le renseignement. Considérant le caractère temporel, la nécessaire information peut intervenir lors de la formation de la relation contractuelle ou bien elle peut en être l’objet. A titre principal, elle