La Responsabilité Du Cocontractant

ou incidents qui pourraient naître à l’occasion d’un contrat.les bénéficiaires de la protection sont les parties c'est-à-dire les personnes qui ont contracté le contrat originaire mais aussi les personnes assimilées continuant la personne des cocontractants. S’agissant du projet de code OHADA relatif au droit des obligations, il est l’œuvre du professeur émérite belge Marcel Fontaine, ancien Directeur du Centre de droit des obligations de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Louvain

administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité. L’obligation peut être morale, religieuse ou juridique. Etymologiquement, le terme « obligation » vient du latin obligare qui signifie obliger mais lui-même dérive de ligare qui signifie lier, attacher. A l’origine le lien qui unit une personne

l’administration dont quelques exemples ont été donnés précédemment. En d’autres termes, la volonté de l’administration peut s’exprimer par de simples agissements, qui peuvent néanmoins produire des effets de droit, par exemple sur le plan de la responsabilité. Un acte unilatéral est le produit de la volonté administrative, mais ce n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. * D’une part, en effet, il est possible, et cela est prévu, voire imposé par des textes, qu’un acte soit

frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011. En l’espèce, la partie venderesse au contrat litigieux a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société

b.- Les effets de l'offre Tant que l'offre n'a pas été portée à la connaissance de son destinataire, et tant que ce dernier ne l'a pas acceptée, l'émetteur peut toujour la retirer. L'offrant peut ainsi révoquer son offre sans engager sa responsabilité, à condition que cette révocation n'intervienne pas dans des conditions vexatoires et que soit respecté le délai d'acceptation fixé expréssement ou implicitement. En dehors de ces cas légaux et, bien sûr, de ceux dans lesquels l'offrant lui-même

renverser et blressé par un manufacturé de tabac ou elle travaillait le père attente une action en justice contre la manufacture pr avoir des dommage et interet il invoque les articles 1390 du CC. PB J peut t on appliquer au personne publique les mm responsabilité au personne privé ? Le TC pour la premier fois va affirmé l autonomie des régle applicable a ad. C’est un droit indépendant L’administration ne peut pas être considérée  comme un particulier lambda. Cette logique explique qu’il devrait y avoir

(c’est une petite révolution car avant c’était réservé aux clauses entre professionnel et consommateur). Attention ce n’est pas la lésion puisque ne peut être sur l’objet ou valeur. La jurisprudence Chronopost : clause limitative de responsabilité (le cocontractant ne peut demander des d-i) doit disparaître. C’était une manière d’élargir les clauses abusives aux contrats entre professionnels. En revanche, la lésion, et c’est répété dans le projet d’ordonnance, en principe n’interdit pas la

dans l’exécution du contrat administratif selon laquelle, le cocontractant ne peut pas être condamné pour faute par l’administration en cas d’obstacle insurmontable. C'est donc la théorie civiliste de la force majeure qui est transposée au contrat administratif. Le juge fait application de ses différents caractères. Le cocontractant est tenu d'exécuter les contrats qui le lient à l'administration mais en cas de force majeur, le cocontractant est exonéré de ses obligations. 2) CAA Parus 2004 Société

transport d’un passager à destination sain et sauf; contrat de vente entraînant le transfert de propriété d’un bien ); en cas de difficulté d’exécution de la convention, il suffit que le créancier prouve l’inexécution du débiteur, pour engager sa responsabilité contractuelle (voir supra). L’obligation de résultat est comme son nom l’indique une obligation précise, déterminée. Par l’obligation de moyens, le débiteur, s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens, avec diligence et prudence, pour parvenir

coupable de dol par réticence au détriment de la SCI Audrey. Le silence intentionnel d’une partie en matière contractuelle peut il être consécutif de dol lorsque pèse sur cette dernière une obligation précontractuelle d’information envers son cocontractant ?  Le pourvoi formé par la SCI Parc des Renardières est rejeté par la cour de cassation. Cette dernière confirme la décision de la cour d’appel de Versailles en rappelant que le silence gardé par le vendeur est consécutif d’un dol dès lors