La Responsabilité Du Cocontractant

personne peut se trouver liée par une obligation résultant : - soit d’un engagement volontaire et consenti : acte juridique qui fixe la nature et la mesure de son effet de droit (exemple : contrat), - soit d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans en avoir manifesté la volonté : fait juridique soumis aux règles de droit. ( Comment sont-ils classer ? Les actes juridiques sont classés en fonction : => du nombre de personnes dont émane la volonté de s’engager :

public, marchés publics et contrats de partenariats, appellent certaines précisions. La délégation de service public peut se définir comme le contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. La notion de « délégation de service public », consacrée pour l’essentiel par la loi du 29 janvier 1993, est aujourd’hui

CONTRACTUELLE Les parties cocontractantes sont tenues de faire ce à quoi elles se sont engagées par le contrat mais il peut arriver qu’une partie soit défaillante soit malgré elle, soit intentionnellement et ainsi manquer à ses obligations. I/ Détermination de la faute Il y a lieu déterminer si l’inexécution du contrat est intentionnelle ou non intentionnelle A/ Inexécution fautive La responsabilité contractuelle résulte d’une inexécution fautive d’un contrat par un cocontractant. Cette inexécution

ELEMENTS DE CORRIGE : CAS SAVANE Pb juridique : responsabilité contractuelle Principe juridique Lorsqu'il n'est pas ou plus possible d'obtenir pour le créancier une exécution forcée, il peut avoir recours à l'exécution ; par équivalent il engagera la responsabilité contractuelle et demandera des dommages intérêts. Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Un contrat valable une faute un dommage un lien de causalité entre

un premier temps de s’intéresser aux éléments constitutifs du dol(I) puis à ses conséquences (II). I/ LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOL EN DROIT DES CONTRATS Pour que le dol soit considéré comme un vice de consentement il faut qu’il émane du cocontractant ou de son représentant tout en agissant avec une intention dolosive(A) dans l’utilisation de manœuvres frauduleuses (B). A. LA DETERMINATION DE L’AUTEUR DU DOL ET LA NECESSITE D’UNE INTENTION DOLOSIVE Selon la jurisprudence, le dol est considéré

l’existence d'un mandat d'un certain nombre d'indices: le contrôle, le fait que les subventions reçues par la personne privée pour la réalisation des travaux soient immédiatement reversées, le fait que la responsabilité qui pèse sur un entrepreneur soit endossée par la personne publique. Cette responsabilité ne repose pas sur les entrepreneurs. On trouve la décision du Conseil d’Etat du 30.05.1975 Société d'équipement de la Région Montpelliéraine sur des travaux de mise en valeur du littoral du Languedoc

avec la responsabilité de l’une des parties. Il s’agit de la responsabilité délictuelle comme en cas de dol ou de violence, ou la responsabilité d’un tiers comme par exemple la violence exercée par un tiers. La responsabilité pouvant exceptionnellement être la même sanction, si la victime renonce à demander la nullité. Si l’action en nullité est prescrite ou si le juge décide de n’accorder qu’une indemnité, la cause de nullité n’étant pas suffisamment caractérisée. Cette action en responsabilité obéit

et notamment, ils ne sont pas cessibles. Ils sont soumit au principe de l’inaliénabilité. Les biens de l’administration répondent à un objectif de conservation du domaine public. Il y a 2 domaines qui connaissent cette distinction, celui de la responsabilité et le domaine des actes juridique. Dans le domaine des actes, on sait qu’en droit privé, la norme juridique privilégié est le contrat. Si l’un des co-contractant ne s’exécute pas, son partenaire ne pourra pas le forcer de lui même a s’exécuté

Il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. L’erreur : un des contractants s’est trompé sur la nature du contrat, sur son objet, sur la personne… Le dol : un des contractants a été trompé par des mensonges émanent du cocontractant et ayant déterminé la victime à contracter. La violence : consiste à employer des pressions matérielles ou psychologiques afin de forcer une personne à contracter.​ Le contrat n’est valable que si les signataires ont le pouvoir (la

aspects : la liberté contractuelle et le consensualisme. 1. Liberté contractuelle. Principe Exception Liberté de contracter ou de ne pas contracter Contrat imposé (assurances obligatoires : auto, habitation, etc.) Liberté de choisir son cocontractant -Obligation d’embaucher certaine personnes (handicapé…) -L’interdiction de louer à certaine personnes (choix du nombre de personnes…) -Le droit de préemption : L’état, le fisc et les SAPER (gère les biens des forêts, etc.) La liberté de déterminer