La Responsabilité Du Cocontractant

particulièrement très importante, car c'est finalement là que les attentes de chacun sont arrêtées. Elle est très importante, et même primordiale, dans la mesure où elle permet, entre autres, d’établir un rapport de confiance entre les futurs cocontractants. Pendant cette phase précontractuelle, les contacts sont pris en fonction de leur importance, des intérêts et des envies des protagonistes. Mais, bien qu’il existe une véritable liberté dans la conduite des différentes étapes de cette phase

DES CHARGES  Le service contractant : Ce terme désigne le service qui a lancé l’avis d’appel d’offres pour la conclusion du marché.  Le cocontractant : Ce terme désigne l’entreprise qui a été retenue en vue de contracter le marché, objet de l’avis d’appel d’offres.  Le marché : Ce terme signifie l’accord passé entre le service contractant et le cocontractant et se définit par les clauses et conditions auxquelles les deux parties adhèrent pleinement, en vue de l’exécution des travaux, objet de

légalité et contentieux de la légalité. En effet, le principe de légalité s’applique à toute activité administrative, y compris aux rapports contractuels, y compris aux conséquences nées de cette action lorsqu’elles sont de nature à engager la responsabilité d’une personne publique, et hors de toute situation contentieuse. Dans ces situations aussi, le contrôle a été renforcé. A) LA MULTIPLICATION DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS Le contrôle administratif n’est pas une fonction uniforme car il n’est pas

légalité et contentieux de la légalité. En effet, le principe de légalité s’applique à toute activité administrative, y compris aux rapports contractuels, y compris aux conséquences nées de cette action lorsqu’elles sont de nature à engager la responsabilité d’une personne publique, et hors de toute situation contentieuse. Dans ces situations aussi, le contrôle a été renforcé. A) LA MULTIPLICATION DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS Le contrôle administratif n’est pas une fonction uniforme car il

tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil : articles 1382 à 1384, pour les rapports de particuliers à particuliers…que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins

de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire). L’acte juridique unilatéral Dans l’acte juridique unilatéral, il y a une seule volonté qui s’est manifesté pour produire des effets juridiques. On peut

titulaires des postes ne disparaissent pas malgré les changements de postes. La délégation de signature a une moindre portée, elle ne décharge pas juridiquement le délégant de sa compétence. La compétence est toujours exercée au nom du délégant. La responsabilité du délégant demeure, la raison pour laquelle la délégation de signature est toujours consentie intuitu personae et donc tributaire des changements de personnes. Le droit administratif a prévu des mécanismes pour assurer la continuité de l’action

vu de faire naître des obligations a chacune. Ici nous avons bien deux personnes qui souhaite se confier des missions , nous sommes bien dans un contrat. Mais quel type de contrat sera le plus adapté ? Il faut voir de qu'elle nature son les cocontractant. Nous somme en présence d'une commune qui est une personne morale de droit publique et nous avons une société qui est une personne morale de droit privé . Il semblerait alors que le contrat administratif soit le plus adapté a cette situation.

présence d’un mandat explicite CAD la PPR est transparente donc il y a contrat administratif. Concernant le mandat implicite, il faut regarder les arrêts de 1975 CAD société d’équipement de la région montpelliéraine ou commune d’Agde car un des cocontractants a agi pour le compte d’une ppb. Il y a donc un lien fort entre ppr et ppb sans qu’il soit rempli réellement les conditions du mandat civil. Mais le critère organique ne suffit pas, il faut aussi la matériel. * Le critère matériel. Un contrat

Intérêt de la différenciation entre transporteur et commissionnaire : qualification du contrat induira le régime de responsabilité. Pour le commissionnaire → responsabilité personnelle (de son fait personnel et du fait de ses substitués), beaucoup plus lourde que la responsabilité du transporteur. Depuis loi du 8 déc 2009 modification article 33 LOTI : aujourd’hui les responsabilités du transporteur routier qui recourent à la sous-traitance sont celles prévues au code du commerce pour le commissionnaire