La Responsabilité Du Cocontractant

n’aurait jamais contracté (Cass Civ 1ère 13 novembre 2003 Bull III n°201). En deuxième lieu, pour qu’une erreur sur la substance puisse entrainer la nullité, il faut qu’elle soit entrée dans le champ contractuel. L’errans doit prouver que son cocontractant était informé qu’il contractait en considération de telle qualité substantielle du bien. Enfin, cette erreur doit, en toute hypothèse, ne pas être inexcusable. L’erreur n’est une cause de nullité que si elle est excusable (Cass soc 3 juillet 1990

est en centre. Quant à la naissance du contrat, et à l’origine de toute convention, il y a une offre qui manifeste clairement la volonté de contracter, et l'acceptation de l'autre partie. Pour que le contrat se réalise donc, il faut que les cocontractants aboutissent à un consentement. Le contrat de vente viendra finaliser la négociation entre l’exportateur et l’importateur ; il matérialisera leur accord. CHAPITRE II: LE CADRE JURIDIQUE DE LA VENTE INTERNATIONALE Avant d'aborder les problèmes

de cassation). Le Sénégal se distingue de la France et des autres pays africains par l’adoption d’un Code des Obligations de l’Administration (C.O.A) qui reprend l’essentiel des principes jurisprudentiels français en matière de contrats et de responsabilité. Dans le fond le droit administratif africain utilise les mêmes principes et concepts que le droit administratif 3 français. Cependant dans leur application, la jurisprudence africaine aboutit parfois à des résultats différents de ceux

sans dol, la personne n’aurait pas consenti. Dol incident : Il s’agit de manœuvres intentionnelles qui ont amené le cocontractant à contracter à des conditions moins avantageuses. Sans cette manœuvre, on aurait consentit, mais sous d’autres conditions. Il porte sur des éléments qui ne sont pas essentiels dans le contrat. On aura l’octroi de dommages et intérêts, c’est la responsabilité délictuelle. Réticence dolosive : Silence gardé volontairement par une personne sur un point qu’elle devrait révéler

Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers » (exceptions : Cas prévus par l’article 1121 : le contrat profite aux tiers) Paragraphe 1 : les parties au contrat A. Les cocontractants Parties au contrat. Elles ont conclut le contrat. Ce sont les personnes qui ont directement manifesté leur volonté, dont la manifestation était visible. Mais le cercle peut être plus large. Il faut assimiler aux parties d’autres personnes

le législateur intervient pour limiter ou supprimer la liberté contractuelle. Le législateur impose parfois une obligation de conclure un contrat (contrat d’assurance auto). Il intervient aussi parfois pour supprimer la liberté de choisir son cocontractant (droit de préemption, droit de se porter acquéreur avant tout autre, accordé à une catégorie d’individus – cas du locataire à qui le bailleur délivre un congé pour vendre ou encore le cas de l’interdiction refus de vente à un consommateur ou la

publique (DSP) CE 1903 Terrier Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la JA. Il y a deux catégories de contrats : ceux qui font participer le cocontractant à l’exécution même du SP et ceux qui constituent une modalité d’exécution du SP. CE 1910 Thérond Un contrat est administratif si l’objet du contrat relève de l’hygiène et de la salubrité publique conclu entre une commune et une personne privée

poursuivies par l’Etat -Le souci de respecter cette spécificité explique que la responsabilité administrative ,ne soit ni générale ni absolu. Cela comporte que cette responsabilité peut connaitre des exceptions, des aménagements. Cette règle emporte qu’il n’existe de responsabilité administrative que là où une règle de droit la prévoit spécialement, or il n’existe pas de règle législatives applicable à la responsabilité administrative qui serait l’équivalent de 1382 ,1384, 1142 ou 1147 du code civil

volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est l’ensemble des agents d’organes par lesquels sont conduites et exécutés des tâches publiques. Il s’agit donc des personnes publiques de l’Etat et des collectivités territoriales. Le contrat

obligation en vertu de la loi Quasi-contrats : Ce sont des situations dans lesquelles le droit tirent des conséquences juridiques comme sʼil y avait eu contrat. Il y en a 3 : gestion dʼaffaire, répétition de lʼindu, enrichissement sans cause. Responsabilité civile délictuelle : P2 : La classification des obligations dʼaprès leur origine. Il s’agit la d’une classification très importante. Il s’agit de classer les obligations en fonction de leur source, c’est-àdire d’après l’élément qui fait naître