La Responsabilité Du Cocontractant

liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme. Les parties doivent respecter les obligations qu’elles ont souscrites, et

obligation pour le salarié de voiture de remettre le véhicule à travailler consciencieusement l'acheteur - c - Selon leur étendue Obligation de résultat Le débiteur s'est engagé à obtenir un résultat. Un échec constitue une faute et suffit à engager la responsabilité du débiteur Obligation de moyens Le débiteur s'est engagé à être prudent et à faire tout son possible pour atteindre le résultat sans le garantir. Si le résultat n'est pas obtenu, le créancier, bénéficiaire de l'obligation, doit prouver la

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

peut s’agir d’une action de la personne qui va entrainer les conséquences juridiques qui sont déterminés par la loi et non pas voulu par la personne concernée. Exemple, fait d’avoir 18 ans change les droits des individus, accidents qui entrainent responsabilité civile, personne agit mais ne veut pas les conséquences juridiques qui en découlent. Section 1 : Les Actes Juridiques Les actes juridiques ce sont des manifestations de volonté accomplis en vu d’accomplir des effets de droit, en vu de créer

plus utiles. La théorie de l’autonomie de la volonté se traduit concrètement par trois principes. 1) La liberté contractuelle La liberté contractuelle est constituée de : - la liberté de contracter ou non ; - la liberté de choisir son cocontractant (l’autre partie au contrat) ; - la liberté du contenu du contrat. L’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, c’est le principe du consensualisme. Il existe cependant des exceptions notamment pour protéger la partie la plus

volonté doit etre exprimée par l'autreur Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats Erreur Dol (et réticence) Violence En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. L'article 1116 du code civil prévoit le dol

la négociation qui les revêt assez souvent des étapes intermédiaires jusqu’à l’aboutissement qui se concrétise à la signature. I. Le déroulement de la négociation La liberté de négociation n’a pour seule limite que la loyauté réciproque des cocontractants ainsi que les règles dites de police qui encadrent l’ordre public international de l’Etat dans la loi qui s’applique pour le régir. Se pose régulièrement la question de l’échange des consentements et celle de la langue de négociation qui peut

Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement. En l'espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 vient apporter des précisions quand

fait les conditions d’exécution du contrat et peut être alors tenu d’indemniser son co-contractant. C’est une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du Prince prévoit que le cocontractant de l'administration a alors droit à une indemnisation intégrale des frais par cette mesure, si cette mesure a perturbé la réalisation des travaux prévus par le contrat. Elle se distingue de la théorie de l'imprévision qui ne prévoit qu'une indemnisation

a plusieurs conditions rigoureuses, la personne qui s'engage doit être davantage protégé. La charge qui pese sur celui qui accomplit gratuitement est moins lourde que celui qui accomplie une prestation onéreuse. Idem en ce qui concerne la responsabilité en cas d'inexecution. contrat nommé et innomé cette distinction est simplement evoquée a ART 1107. le contrat nommé est celui qui est qualifié et reglementé par la loi (vente, bail..) le contrat innomé ne fait l'objet d aucun régime