La Responsabilité Du Cocontractant

EXPOSE : La responsabilité du débiteur à l’égard des tiers-les 3 conditions de la resp-quelle resp a mettre en jeu ? contractuelle ou délictuelle ?-arrêt BESSE-il peut y avoir lien contractuel sans contrat direct, la resp p qd même jouer.-le tiers n’étant pas hypothèse pas partie au contat il n’est pas question de faire peser sur lui les obl° contractuelles, il n’est pas uni -> la resp ne peut être que délictuelle à son égard.-distinction chaîne translatives et non translatives En

spécificités du fait de son objet. En second lieu, le code civil prévoit quelques dispositions spécifiques au contrat de transport. Sont concernés, les articles 1782 à 1786 ce code. CODE DE COMMERCE L’essentielles des dispositions en matière de responsabilité dans le cadre du transport des marchandises relèvent du code de commerce. C’est le cas des articles L. 132-3 à L. 132-9, L. 133-1 à L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-9 du code de commerce. Constituent la clé de voûte du droit français des transports

formalisme particulier pour certain contrat, soit en imposant des délais de réflexion ou de rétractation du consentement déjà exprimé, le contenu du contrat est assez lourdement réglementé avec l’interdiction des clauses abusives. La protection du cocontractant est illustré aussi par l’art L271-1 du code de construction et habitation : délai de rétractation de 7 j. SECTION 2 : LES GRANDS PRINCIPES AUTRES QUE LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE §1. LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME Ce principe

suppose, comme son nom l’indique, que le débiteur s’engage à obtenir un certain résultat. Si ce résultat n’est pas atteint, le débiteur est défaillant et sa responsabilité peut être engagée. - Avec l’obligation de moyens, le débiteur promet seulement de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat. Sa responsabilité ne pourra alors être engagée qu’à condition de prouver qu’il a commis une faute. C Distinction selon les modalités  ¤ Il faut envisager ici les obligations

LE régime général de la responsabilité contractuelle | conditions de formation   sanction des conditions  force obligatoire  contrats synallagmatiques  quasi-contrats   responsabilité civile délictuelle  responsabilité du fait personnel  responsabilité du fait d'autrui  L'action en réparation  responsabilité du fait des choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter

tempéraments : - un tempérament conventionnel, les parties peuvent prévoir des clauses de renégociation dans l’hypothèse de la survenance d’un déséquilibre économique dans les prestations. Si la partie non lésée refuse de renégocier le contrat, alors sa responsabilité contractuelle sera engagée. Cette solution relativement récente de la jurisprudence prend sa source dans le troisième alinéa de l’article 1134 du Code civil (bonne foi). - des tempéraments légaux, la loi permet au juge de modifier le contrat

notamment sur les informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion. Ainsi, même si aucune convention n’explicite le respect du secret des informations échangées, un partenaire ne peut pas rompre le secret sous peine de voir sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle engagée. B – Les différentes formes de pourparlers : Les négociations préalables à la conclusion d’un contrat peuvent elles-mêmes donner lieu à la rédaction de documents spécifiques. - Le contrat de négociation

! Le terme responsable nʼest pas spécifiquement juridique, c'est assumer ses choix. La responsabilité civile au niveau juridique se définit comme lʼobligation créée par la loi dont l'objet est de réparer les dommages que lʼon cause à autrui. Il y a deux sources de dommages: un contrat ou un fait juridique. Le code civil considère quʼun délit (fait matériel illicite) entraine pour son auteur une obligation de réparer son préjudice subit. C'est un droit presque exclusivement jurisprudentiel. Une

Sur le droit à indemnité : Cons. qu'en ce qui concerne lesdits propriétaires, qui ne se trouvent pas, à l'égard de l'Etat, dans une situation contractuelle et qui ont ainsi la qualité de tiers par rapport aux travaux publics litigieux, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée envers eux sans qu'ils aient à faire d'autre preuve que celle de la relation de cause à effet entre le travail public dont s'agit et le préjudice invoqué ; qu'il résulte des affirmations des propriétaires intéressés

l’intérêt cargaison et le charterer. Section 2) L’absence de lien contractuel entre le vessel operator et l’intérêt cargaison. Chapitre 2 Le lien contractuel charterer / vessel operator. Section 1) Les obligations des parties relatives à la responsabilité des marchandises. Section 2) Les obligations relatives à la gestion opérationnelle de la ligne. Section 3) La résolution des conflits : le recours à l’arbitrage. Chapitre 3 Les recours contre les tiers. Section 1) Les recours du vessel