La Responsabilité Du Cocontractant

Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du

rupture brutale de la relation commerciale. Lorsqu’un fournisseur et un distributeur sont dans une relation commerciale établie, si l’un rompt brutalement cette relation, il engage sa responsabilité et sera redevable de dommages et intérêts. L’arrêt du 18 janvier 2011 page 8 nous dit qu’il s’agit de responsabilité délictuelle, ce qui étonne le prof (pourquoi pas contractuelle ?). C’est peut être une façon de dire que la règle s’applique qu’il y ai contrat ou non. CHAPITRE 2 : Les principaux contrats

tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat, qu’il ne peut pas garantir. (Ex : médecin. N'a pas l'obligation de soigner, mais va tout mettre en œuvre pour soigner). L’intérêt de cette distinction touche à la mise en cause de la responsabilité du débiteur. Si l’obligation est de résultat, la faute du débiteur se trouve caractérisée par le simple fait que le résultat promis n’est pas atteint. Si l’obligation est de moyen, le fait que le résultat envisagé n’est pas atteint ne permet pas

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

on s’interroge sur l’existence de la liberté contractuelle au profit des personnes publiques. Autonomie de la volonté de la liberté contractuelle portant sur la libre décision de contracter ou non, elle dispose de la liberté dans le choix du cocontractant et il porte aussi sur la détermination du contenu du contrat. La liberté contractuelle n’est pas connue puisque l’art 6 prohibe les contrats contraires aux bonnes mœurs. Les personnes publiques disposent d’une liberté contractuelle et il

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les

personne peut se trouver liée par une obligation résultant : - soit d’un engagement volontaire et consenti : acte juridique qui fixe la nature et la mesure de son effet de droit (exemple : contrat), - soit d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans en avoir manifesté la volonté : fait juridique soumis aux règles de droit. σ Comment sont-ils classer ? Les actes juridiques sont classés en fonction : => du nombre de personnes dont émane la volonté de s’engager :

critiquant sa compatibilité avec une directive. CE accepte pour la première fois d’écarter l’application d’une loi incompatible avec une directive antérieure non transposée dans les délais. Arrêt Dangeville (1996) : CE accepte en plus d’engager la responsabilité de l’Etat dans un tel cas de figure. Décision Loi pour la confiance en l’économie numérique CC (2004) : Contrôle loi de transposition d’une directive. Cela l’amène de manière indirecte à contrôler la directive. Arrêt Costa contre Enel CJUE

Les fondements et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité  1 2 1. La responsabilité pénale et la responsabilité civile La responsabilité d’une personne consiste en son obligation d’assumer les conséquences de ses agissements nuisibles. Mais toutes les situations ne font pas naître la même responsabilité. 1 A. Les différentes responsabilités La responsabilité pénale est engagée dans les cas où un trouble est apporté à l’ordre social. L’auteur de ce trouble commet une infraction

soient réunis. Le dol suppose en effet un comportement déloyal de son auteur lors de la formation du contrat. Ce comportement peut être constitué par la dissimulation d'une information essentielle (A), afin de déterminer le consentement de son cocontractant (B). A. La caractérisation de la réticence dolosive du vendeur Le dol désigne les manoeuvres pratiquées par l'une des parties contre l'autre pour l'amener à contracter. En l'espèce, l'acquéreur affirme avoir été trompé sur la situation