La Responsabilité Du Cocontractant

Semoules : La loi nationale postérieure au traité prime sur celui-ci Revirement: Cass 1975 Jacques Vabre : Les NI priment sur la loi et CE 1989 Nicolo : Le JA peut écarter une loi même postérieure qui serait incompatible avec un traité. La responsabilité de l’Etat peut être engagé du fait d’un dommage causé par une loi contraire aux NI (CE 2007 Gardedieu)  La coutume internationale ne prime pas sur la loi CE 1997 Aquarone Normes internationales et constitution : Constitution > Engagements internationaux

droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». On peut distinguer deux méthodes d’habilitation contractuelle : contrats de délégation de service public : rémunération du cocontractant substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation

administratif donc pas illégal. => Meilleure définition de la clause exorbitante : Arrêt des sociétés des combustibles, du TC en date du 19 juin 1952  : Il a considéré qu’il y avait clause exorbitante lorsque « la situation réciproque des cocontractants n’est pas de celle qui normalement serait résulté d’un accord convenu conformément au droit commun ». La question qui se pose : pourquoi une clause exorbitante du droit commun vient conférer la nature du contrat ? Différentes explications possibles :

insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres d’un défaut de garantie, d’autres encore ont pour origine un vice du consentement, certaines engagent même la responsabilité extracontractuelle du vendeur. Certaines sont encore liées au moment de la formation du contrat quant d’autres sont liées à son exécution... Ainsi, sur le fondement de la théorie générale, un acquéreur insatisfait peut agir pour un vice

gain de confiance entre les hommes et une prise de conscience de l’aspect sécuritaire du droit positif de l’époque. En effet si l’un contractant contracte avec un cocontractant sans pour autant accomplir de formalité celui-ci indirectement et logiquement sait qu’il pourra obtenir réparation ou exécution forcée de la chose si son cocontractant ne s’exécute pas, il fait donc par analogie confiance au caractère coercitif et protecteur du droit de l’époque, on peut donc analyser ceci comme une transformation

contracter doit être posée, l'exercice de cette liberté peut toutefois se révéler fautif. Ainsi, les parties aux pourparlers engagent leur responsabilité lorsque les circonstances dans lesquelles elles rompent les pourparlers révèlent une légèreté coupable, voire une mauvaise foi caractérisée qui justifient l'application des règles de la responsabilité civile. Le Code civil nouveau n’indique pas les comportements susceptibles de constituer une faute. Il faut alors se reporter à la jurisprudence

de telle ou telle mission. Cette personne publique pourra éventuellement se décharger sur l’exécution même de la mission et ici on pourra plus facilement distinguer la délégation de SP du marché public, en ce sens où dans le cadre de la DSP la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du SP revient comme son nom l’indique à l’organisme privé, mais le SP reste en tant que tel de la compétence de la collectivité, du délégataire. Dans un 2nd temps dans le cadre de marché public il s’agira

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En matière de responsabilité civile, il faut faire la distinction entre la responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) et la responsabilité civile contractuelle. Distinction qui semble être dictée par l'origine différente des sources d'obligation à réparation. En effet, l'obligation de réparation est, en matière délictuelle, la résultante d'une obligation légale visant à réparer un délit ou un quasi délit civil (fait dommageable) (Art. 1382-1383 du

Louis-Marie JACOB Le 17 février 2010 Master 1 Séance 3 : la solidarité et l’indivisibilité Doc 2 : cass. civ 3ème. 26 janvier 2005 Une société (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’un ouvrage à cinq cocontractants désignés sous le même nom de « maitrise d’œuvre ». Le contrat précisait que ces cinq sociétés avaient un mandataire commun et une rémunération commune. Trois sociétés font faillite une fois la construction réalisée et le maitre de l’ouvrage constate des malfaçons et demande

réglementée par les articles 46 à 51: Définition : C’est une contrainte morale ou physique exercée par l’une des parties ou un tiers pour forcer le consentement. Conditions : Elle doit être suffisamment grave. Elle peut atteindre soit le cocontractant, ses proches ou ses biens. Exemple : Une personne âgée signe une donation sous la contrainte morale. Le dol : réglementé par les articles 52 à 56: Définition : Ce sont les manœuvres (mises en scène) d’une partie destinées à tromper l’autre