La Responsabilité Du Cocontractant

manière consciente, éclairée et libre. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. ◙ L’erreur. Elle consiste en une représentation erronée de la réalité. La conviction erronée du cocontractant suffi. L’erreur est même provoquée quand le cocontractant est au courant des risques qui peuvent arrivés. L’erreur n’est admise que dans certaines conditions. 1) Typologie d’erreurs : - L’erreur toujours vice du consentement : l’erreur obstacle. Le consentement n’a

certain) qui répond à la question de savoir pourquoi a-t-on conclu le contrat. L’équilibre du contrat c’est d’une part une égalité monétaire et économique entre les obligations des cocontractants et d’autre part c’est l’équilibre entre les clauses du contrat qui confère la même qualité au contrat pour les cocontractants. Nous pouvons ainsi nous demander si l’équilibre du contrat peut se lire à travers la cause du contrat. Il conviendra d’étudier dans une première grande partie en quoi la cause est

verserait une indemnité forfaitaire à son cocontractant. Le projet n’aboutit pas et le cocontractant se prévaut de cette stipulation contractuelle pour obtenir cette indemnité forfaitaire. Il assigne donc la SCI et son représentant. Sa demande est rejetée en première instance, mais est accueillie par la Cour d’appel de Nouméa par un arrêt rendu le 14 septembre 2006. La Cour d’Appel, pour recevoir la demande formée par le tiers, admet que les cocontractants de ce dernier se sont engagés en tant que

22 mai 2006 Le contrat est un procédé qui s’ajoute à l’acte administratif unilatéral (AAU). L’AU produit des effets par la seule volonté de l’administration avec le contrat, l’administration trouve un accord avec une autre partie appelée le cocontractant de l’administration. Le contrat passé par la personne publique est soumis aux régimes administratifs, on l’appelle alors contrat administratif. Ou alors quand c’est possible, l’administration peut passer des contrats dans des conditions de droit

inconnue du cocontractant) * Erreur sur la valeur : Appréciation économique erronée effectuée à partir de donnée exacte. * 3 conditions pour que l’erreur soit sanctionnée * L’erreur doit être déterminante : doit avoir exercée une influence déterminante sur le consentement de la partie qu’il invoque. La victime de l’erreur doit prouver qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait connue la vérité. * L’erreur doit porter sur une qualité convenue : le cocontractant devait

manifestations de la force obligatoire du contrat 1) L’obligation de loyauté et de coopération L’obligation de loyauté est le faits de faire preuve de bonne fois à l’égard du cocontractant. Les juges n’imposent plus seulement une obligation de loyauté mais vont imposer aussi une obligation de coopération : le cocontractant doit adopter une attitude visant à faciliter l’exécution du contrat. 2) L’intangibilité du contrat Le contrat ne peut être modifié sans l’accord des parties. Est-ce que

révéler ou mentir certaines informations à son cocontractant car il sait qu’elle pourrait le dissuader de consentir. Il faut impérativement que l’information retenue ait un caractère déterminant dans le consentement des parties. C’est donc un élément qui s’observe au moment de la formation du contrat. Il revient à la partie victime de prouver les comportements dolosifs de son cocontractant. Il doit déterminer qu’il y avait une volonté par le cocontractant de la tromper et d’entraîner l’erreur. Pour

Responsabilité civile Commentaire de l’ arrêt Manoukian : La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est en ce sens d’une importance capitale et ses enseignements sur le préjudice réparable et la responsabilité du

par lettre le syndicat des copropriétaires de l’application d’un nouveau tarif proposé par Gaz de France, plus avantageux que celui qui était initialement pratiqué. L’assemblée des copropriétaires demande alors au syndic d’engager une action en responsabilité contre la société pour application tardive du nouveau tarif, alors que celui-ci existait depuis 1985, et auquel, de plus, la société avait elle-même souscrit, sans en faire bénéficier la copropriété. Le jugement du tribunal de grande instance

des contrats en droit civil, ne trouve pas son équivalent en droit administratif. Bien que le contrat fasse la loi des parties, l'administration peut, si l'intérêt général le justifie, modifier unilatéralement le contrat, sans l'accord de son cocontractant. C'est ce que l'on appelle le principe de mutabilité, il a plusieurs fois été consacré par la jurisprudence. Il a été une première fois évoquée dans l'arrêt Deville les Rouen, en 1902, le conseil d'Etat ayant admis la modification unilatéral